Communiqué commun LDH, ERRC
Le European Roma Rights Centre (ERRC) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) surveillent de près les évacuations des bidonvilles et les éloignements du territoire des Roms en France. La France continue avec sa politique d’évacuation illégale et coûteuse de Roms originaires de Roumanie et Bulgarie, qui exercent leur droit à libre circulation au sein de l’Union européenne.
Entre le 1er avril et le 30 juin 2014, 3 807 personnes ont été évacuées de quarante lieux de vie différents ; 51 d’entre elles sont devenues sans abri, suite à deux incendies.
Selon les résultats du recensement de l’ERRC et de la LDH, 28 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires de terrains ou de squats devant les tribunaux, 8 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, et 2 abandons des bidonvilles par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente.
Durant le premier trimestre 2014, les autorités françaises ont évacué 3 420 personnes. Les nouveaux chiffres pour le deuxième trimestre reflètent clairement que, malgré les engagements et les critiques, les autorités françaises continuent leur politique d’expulsion sans chercher de solutions pour assurer la pleine intégration des Roms dans la société française.
L’ERRC et la LDH soulignent que cette politique d’expulsion viole les droits fondamentaux des Roms – pour la plupart citoyens européens – garantis par le droit interne, y compris la Constitution, ainsi que par le droit international qui lie la France. Les expulsions devraient être accompagnées de relogement et de soutien social, comme ceci est préconisé dans la circulaire du 26 août 2012. Elles ne le sont pas même si, dans la pratique, une solution d’hébergement temporaire est offerte à quelques familles selon des critères peu clairs. Il devient impossible, dans ces conditions, de mener une quelconque politique d’insertion. Les autorités ne respectent pas la circulaire et en particulier les parties concernant l’intégration, les expulsions étant devenues la réponse automatique.
Nos deux organisations rappellent aux autorités françaises que ces expulsions sont coûteuses car elles n’apportent aucune solution durable ou juste aux problèmes des Roms vivant dans des bidonvilles. En outre, cette politique d’expulsion entrave tous les efforts d’intégration promis par le gouvernement français dans sa stratégie nationale, et accroît la vulnérabilité des Roms. Elle les repousse encore plus à la marge et ouvre la voie à une rhétorique violente et des actions violentes comme l’attaque brutale du 13 juin 2014, lorsqu’un garçon rom de 16 ans a été presque battu à mort.
L’ERRC a contesté la politique d’expulsion de la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Le 22 mai 2014, la CEDH a décidé d’entendre l’affaire Hirtu et autres c. France, au sujet de l’évacuation forcée de familles roms, en 2013. En réponse à la saisine des Roms expulsés de force, la Cour va examiner la pratique de la France en termes d’expulsions forcées, et la manière dont les juridictions françaises ont répondu à cette pratique. La Cour a donné un statut prioritaire à l’affaire, une mesure réservée à la catégorie des affaires les plus sérieuses. A cet égard, la LDH n’a pas manqué de présenter à la Cour des observations écrites dans le cadre d’une tierce intervention.
Budapest, Paris, le 10 juillet 2014
Retrouvez la version anglaise sur le site de l’ERRC
