Seconde requête en annulation déposée par huit associations
Communiqué conjoint cosigné par la LDH
Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux.
Ces postes fixes systématisant les contrôles d’identité impactent directement les droits des étrangers en situation administrative précaire et des peuples autochtones dépourvus de preuves de leur identité et/ou leur nationalité française en entravant leur accès à la préfecture, à certains tribunaux, à des formations professionnelles ou universitaires et à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées.
Les professionnels de santé de l’Ouest guyanais constatent notamment, pour ces seuls patients, des retards au diagnostic, des retards de prise en charge voire une absence de prise en charge, des urgences mal traitées ou de manière inadéquate, des ruptures dans la continuité des soins. Les procédures complexes requises, même pour raisons médicales, pour franchir le barrage d’Iracoubo, retardent en effet les examens complémentaires ou dissuadent de les demander.
Huit associations – Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde – ont déposé, le 26 février 2013, devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier arrêté concernant le barrage situé à l’Ouest, à Iracoubo (texte de la requête) après en avoir fait de même, trois mois plus tôt, pour le barrage de l’Est, pour le barrage de l’Est. Elles invoquent la violation de plusieurs droits fondamentaux protégés par des conventions internationales : liberté d’aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l’éducation. Les associations requérantes contestent la légalité de « ces contrôles permanents à l’intérieur du territoire » dont « le caractère exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun » (mentionné par l’arrête préfectoral lui-même) ne fait aucun doute.
Il est temps que cessent les mesures d’exception prises par l’administration française dans ses terres d’outres mer au mépris des droits fondamentaux.
Le 7 mars 2014
Signataires: Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde.
À Kourou :
ADER (Actions pour le Développement, l’Éducation, la Recherche).
