Communiqué LDH
Depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023, suivie des massacres de civils palestiniens à Gaza que la Cour internationale de justice de l’ONU a qualifiés de « risque de génocide », le conflit israélo-palestinien s’est invité sur le territoire national. Mais le gouvernement tente d’empêcher tout débat démocratique.
La liberté de manifester est régulièrement entravée, des conférences sont annulées ou interdites. A ces interdictions, s’ajoutent des centaines de convocations par la police, souvent suivies de poursuites et même de condamnations, parfois extrêmement lourdes, pour « apologie du terrorisme ». Ces convocations et condamnations visent tant des militants syndicaux et associatifs, des élus locaux, que des étudiants et de simples citoyens. Il leur est reproché des expressions s’insurgeant contre le terrible sort fait aux populations palestiniennes. La LDH n’en partage pas toujours la teneur ou la forme, mais elles relèvent de la liberté d’expression.
La liberté d’expression est une garantie essentielle en démocratie, qui doit être protégée par l’Etat. En France, la loi de 1881 sur la liberté de la presse concilie l’exercice de cette liberté avec la nécessité de protéger la réputation d’autrui et d’interdire les propos contraires aux principes mêmes de la Convention européenne des droits de l’Homme, comme les propos racistes ou homophobes. Il en était de même du délit d’apologie du terrorisme, consistant à présenter sous un jour favorable des actes terroristes et à inciter à les commettre. Or, ce délit a été déplacé dans le droit commun, et est désormais systématiquement poursuivi par les parquets en application d’une circulaire indigne du 10 octobre 2023 du garde des Sceaux, ce qui a amené à une explosion du nombre de poursuites sur ce fondement.
Ces poursuites ont désormais des conséquences démesurées au regard des faits reprochés. Cela peut entraîner, pour toutes ces personnes, des gardes à vue et convocations dans les services de police antiterroristes, des comparutions immédiates, des condamnations à des peines pouvant atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende et des inscriptions au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes (surveillance constante, obligation de présentation régulière aux forces de l’ordre et interdiction d’accès à la fonction publique, entre autres).
Un nouveau pas vient d’être franchi dans la répression et l’intimidation politique des acteurs du débat public, en raison de leur positionnement sur le conflit israélo-palestinien. C’est désormais la présidente d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, responsable du groupe LFI, qui est convoquée mardi 30 avril à la police pour un communiqué de son groupe après les attaques du Hamas en Israël le 7 octobre. Rima Hassan, candidate des Insoumis aux élections européennes, est, elle aussi, convoquée.
La LDH dénonce une limitation inacceptable de la liberté d’expression et du pluralisme démocratique.
La LDH demande que le parquet soit réellement indépendant de l’exécutif et que le régime juridique protecteur de la liberté d’expression du droit de la presse soit à nouveau appliqué au délit d’apologie du terrorisme.
Elle était présente à Lille devant le tribunal pour défendre et soutenir l’Union départementale CGT du Nord et appelle de même à soutenir le rassemblement organisé mardi 30 avril 2024, à 8h30, porte de Clichy, en protestation contre ces procédures baillons visant à supprimer toute liberté d’expression politique.
Paris, le 26 avril 2024
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