Monsieur le Premier Ministre, Comme vous le savez le Conseil d’État a rétabli les anciens combattants de nationalité étrangère dans leur droit à une pension égale à celles que perçoivent les anciens combattants de nationalité française. Cette décision met ainsi fin à une injustice et à une discrimination qui frappent, encore aujourd’hui, des personnes qui avaient combattu sous le drapeau français et dans l’intérêt de la France. Se pose alors la question de l’indemnisation des personnes concernées qu’elles aient ou non saisi les juridictions administratives. Il nous paraîtrait inconcevable que la décision du Conseil d’État ne soit pas pleinement respectée par la République française pour tous les intéressés ou que l’on attende des actions judiciaires individuelles pour rétablir toutes ces personnes dans leur droit. Comme vous pouvez l’imaginer, c’est aussi l’image de la France et sa capacité à respecter sa parole et ses engagements internationaux qui sont ainsi en jeu. C’est pourquoi, nous demandons au gouvernement de prendre une mesure de portée générale afin que toutes les personnes concernées soient payées des arriérés qui leurs sont dus et bénéficient des pensions auxquelles elles peuvent prétendre à égalité de traitement avec les anciens combattants de nationalité française. Toute autre interprétation, et notamment le fait d’aligner le montant des pensions sur le niveau de vie de chacun des pays où vivent ces anciens combattants, reviendrait à pratiquer une nouvelle discrimination qui serait contraire aux principes de la République et à la décision du Conseil d’État. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération. Sidiki KABA, Président de la FIDH Paris, le 8 janvier 2002
Michel TUBIANA, Président de la Ligue des droits de l’Homme
