POINT DE DEPART DE CERTAINS DELAIS DE RECOURS
En matière de droit des étrangers (asile, transfert Dublin, séjour) certains délais de recours qui étaient suspendus depuis le 12 mars 2020 repartent le 24 mai 2020.
L’ordonnance du 13 mai 2020, parue au Journal Officiel le 14 mai 2020, cristallise au 24 mai 2020 le point de départ de la plupart des recours.
Cela concerne :
– les recours contre les décisions de l’Ofpra ;
– les recours contre les OQTF (sauf s’il existe un placement en rétention. Dans ce cas,
les délais n’ont jamais été suspendus ou interrompus) ;
– les recours contre les décisions de transfert Dublin ;
– les demandes d’aide juridictionnelle.
Cela signifie que les délais de recours contre les rejets de l’Ofpra, les arrêtés de transfert Dublin, les OQTF (sans rétention), qui ont expiré après le 12 mars ou qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020, recommenceront ou commenceront à courir à compter du 24 mai 2020.
Ainsi, les décisions Ofpra, les transferts Dublin et les OQTF, notifiés dans les jours qui viennent, pourront être contestés dans le délai habituel mais avec un point de départ au 24 mai et non à la date de notification de la décision.
PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURE
Reprise de l’accueil uniquement avec prise de rendez-vous préalable. Ne seront reçus que les usagers qui disposent de convocation. Ce redémarrage de l’accueil du public se fait à partir de dates variables (certaines ont recommencé dès la semaine du 11 mai, d’autres à partir de la semaine du 18 mai), et selon des priorités également variables, d’une préfecture à l’autre.
Attention : certaines préfectures ne fixent aucun rendez-vous jusqu’à nouvel ordre.
Il est indispensable de regarder très régulièrement les sites des préfectures qui mettent en ligne les informations sur la reprise des services.
SPADA/GUDA
Reprise progressive de la plateforme de l’Ofii avec quelques rendez-vous aux personnes qui avaient souhaité un enregistrement de leur demande d’asile avant le confinement le 16 mars 2020. A la date du 7 mai, une soixantaine de rendez-vous ont été donnés, avec une priorité aux personnes vulnérables.
La reprise est plus soutenue depuis le 11 mai.
En pratique, le risque est que cette reprise soit limitée, dans un premier temps, aux plus vulnérables, alors que ce ne sont pas les termes de la décision du Conseil d’Etat relative à l’injonction faite à l’Ofii et aux préfectures de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile.
Attention : pour la constitution de dossier Ofpra, des difficultés d’accompagnement peuvent se rencontrer en raison de la non reprise des permanences ou une reprise avec des moyens diminués.
DUBLIN
Transferts
Dans une communication notamment consacrée à la mise en œuvre des procédures d’asile dans le contexte de la crise liée au Covid-19, la Commission européenne « encourage tous les Etats membres à reprendre les transferts dès que cela sera possible d’un point de vue pratique compte tenu de l’évolution de la situation ».
Pour la Commission, les Etats membres doivent avant tout « dûment veiller à ne pas retarder l’examen des demandes ».
Elle rappelle, à ce titre, que si un transfert n’est pas effectué dans le délai prescrit par un Etat, la responsabilité de l’examen de la demande lui est transférée.
Elle ajoute néanmoins que, sur une base volontaire et bilatérale, les Etats membres peuvent renégocier les transferts tardifs.
La reprise des arrêtés de transfert est a priori peu probable à court terme en raison de la situation sanitaire. Mais il est nécessaire d’être très attentifs aux informations qui pourront être données dans les semaines qui viennent sur la réouverture des frontières et la reprise des transferts.
De nombreux étrangers sous convocations Dublin devraient être « éligibles » à une régularisation de leur situation administrative en procédure normale, sous réserve qu’ils puissent accéder aux services de la préfecture.
Ce sera le cas de ceux qui auront atteint les 6 mois sans transfert depuis la demande à l’Etat responsable ou depuis le rejet du recours et ceux « en fuite » depuis 18 mois.
Il y avait environ 30 000 « dublinés » avant le confinement. Il faut donc s’attendre à voir de nombreux étrangers sous procédure Dublin passant en procédure normale (ou accélérée) dans les prochains mois.
Certaines personnes, assignées à résidence, ont eu de la difficulté à respecter les obligations liées à cette assignation à résidence. Elles risquent ainsi d’être considérées en fuite.
OFPRA
Introduction des demandes
Les demandes d’asile envoyées pendant le confinement ont continué à être enregistrées pour permettre le déclenchement des CMA. En revanche, les dossiers n’ont pu être numérisés, par conséquent les délais d’instruction des demandes en cours vont certainement être particulièrement rallongés.
Le délai de dépôt des demandes, qui auraient dû être déposées à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juin inclus, repart à partir du 24 juin 2020.
Attention : cette date est susceptible d’être anticipée ou reportée en fonction des décisions qui seront prises dans le cadre d’ordonnances faisant suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, l’Ofpra fera une communication sur son site Internet pour la bonne information des demandeurs d’asile.
En outre, il est à prévoir une durée d’instruction des dossiers Ofpra particulièrement longue, malgré des délais habituels déjà au-delà des périodes de référence.
Entretien demandeurs d’asile
Il n’y a plus d’entretien depuis le 16 mars, sauf exception.
La reprise des convocations aux entretiens se situe à partir du 11 mai, en vue de nouveaux entretiens à partir du 25 mai.
Les demandeurs d’asile et de statut d’apatride, concernés par l’annulation de leur entretien antérieurement au 11 mai, recevront une nouvelle convocation ultérieurement, comme le précise le site de l’Ofpra.
Il est prévu 170 à 200 entretiens par jour, soit 50% de l’activité habituelle.
Attention : dans un premier temps, il s’agit de convocations et d’entretiens uniquement pour les demandeurs d’asile domiciliés en Ile-de-France.
Il n’est pas prévu d’entretien jusqu’au 12 juin pour les demandeurs d’asile domiciliés en province. Possibilité de procéder par visio-conférence pour les plus vulnérables (prévue par la loi de 2015) mais le dispositif n’est pas encore opérationnel.
Les convocations seront imprimées sur un papier jaune afin que les courriers en recommandé avec accusé de réception soient identifiables de l’extérieur (fenêtre adresse).
Il apparait qu’il y a discrimination entre les demandeurs domiciliés en Ile-de-France et les autres. Sachant qu’il n’existe pas de date de reprise des entretiens pour les demandeurs hors Ile-de-France, nous allons assister à un rallongement subséquent de la procédure.
Egalement, il existe un risque de retard de courrier, donc de non présentation aux entretiens.
Il ne faudra pas hésiter à demander une nouvelle convocation à l’Ofpra en cas de non notification de la convocation à l’entretien, l’Ofpra ayant indiqué qu’elle ferait preuve de bienveillance à cet égard.
Décisions en cours
13 000 décisions ont été prises pendant le confinement mais elles n’ont pas été notifiées. Les notifications s’effectuent de façon progressive depuis le 11 mai dernier, étalées sur plusieurs semaines.
La crainte est effectivement celui d’un afflux massif de décisions à partir du 11 mai avec un faible accompagnement des demandeurs d’asile dans la période actuelle.
L’Ofpra indique néanmoins que ces notifications seront bien progressives.
COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA)
La réouverture a eu lieu le 11 mai. Toutefois, l’accueil du public se fait exclusivement par contact téléphonique ou par courriel, et ce jusqu’au 27 mai.
Audiences à compter du 27 mai
Cela se fera dans l’ordre suivant :
– reprise des audiences, à juge unique uniquement, entre le 27 mai et le 12 juin ;
– reprise des audiences collégiales à partir du 15 juin avec une priorité donnée aux audiences déjà renvoyées. Enrôlement des audiences dans l’ordre des affaires interrompues au 16 mars.
Pas de convocations limitées aux résidents d’Ile-de-France, comme ce qui se passe à l’Ofpra, mais de la bienveillance pour des renvois en cas de difficultés de transport.
Le nombre d’audiences quotidiennes est limité à 10 audiences (pas 10 affaires).
L’accès à la zone ERP sera réservé aux seuls requérants munis d’une convocation et aux avocats (à l’exclusion de tout accompagnateur).
Les audiences se tiendront toutes à huis clos.
Lecture de décisions (le délibéré)
Les affaires lues avant le 13 mars seront progressivement notifiées aux parties.
Les affaires dont la date de lecture est intervenue pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et dont la date a été reportée par l’effet des ordonnances, seront lues et notifiées progressivement à compter du 27 mai.
Décisions de désignation à l’aide juridictionnelle
Elles seront notifiées à compter du 11 mai.
Décisions par ordonnance
Afin de laisser aux avocats la possibilité de compléter éventuellement un dossier, les ordonnances ne seront notifiées qu’à compter du 2 juin.
La Cour sera exceptionnellement ouverte entre le 3 et le 14 août 2020.
RECOURS EN COURS PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
L’ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoit, outre la cristallisation des délais au 24 mai comme indiqué précédemment, la possibilité pour les magistrats de siéger en vidéo-audience, ainsi que l’extension du juge unique pour tous les recours pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF/COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
Il est nécessaire de se rendre sur les sites de chaque juridiction pour connaître les modalités de reprise. En Ile-de-France, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, il n’y aurait pas de visio-audiences.
