Communiqué commun dont la LDH est signataire
En tant qu’organisations et professionnel-le-s accompagnant au quotidien des mineur-e-s non accompagné-e-s, nous souhaitons partager notre vive inquiétude quant aux intentions de traiter la question des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sous le prisme des questions migratoire et sécuritaire.
Si nous observons un glissement régulier du traitement politique et médiatique des mineur-e-s isolé-e-s vers ces questions, le contexte politique nous amène à devoir rappeler l’évidence : celle de la nécessaire protection de ces mineur-e-s et du respect de leurs droits fondamentaux qui ne peuvent passer que par leur maintien dans le droit commun de la protection de l’enfance.
Les mineur-e-s non accompagné-e-s sont des enfants et doivent recevoir la protection qui leur est due à ce titre, sans considération de leur nationalité. Ils et elles sont protégé-e-s par nos lois et par les conventions internationales que la France a ratifiées. C’est cette considération qui doit guider l’action publique à leur égard. Toute position contraire constituerait une grave atteinte aux obligations de la France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dans le contexte politique actuel, en particulier à l’approche des élections législatives, nous exprimons notre plus vive inquiétude quant au risque de non-respect des conventions internationales, particulièrement celles qui protègent les enfants, dès lors que la question migratoire prendrait le dessus sur celle de la protection due aux enfants.
Nos organisations continueront de défendre les droits de ces enfants, tels qu’énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant et les autres instruments internationaux qui obligent la France.
Premières organisations signataires :
Association InfoMIE, dont la LDH est membre ; Association La Voix de l’enfant
Premier signataires :
Thierry Baubet, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Sorbonne Paris Nord, Membre du collège directeur de la CIIVISE ; Celya Belaid, avocate au barreau de Toulouse ; Patrice Blanc, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis ; David Boyle, avocat au barreau de l’Eure ; Félicie Blin, avocate au Barreau de Nantes ; Collectif AMIE (Accueil Mineurs Isolés Etrangers) ; Agnès Cauchon-Riondet, avocate au Barreau de Marseille ; Yann Chaumette, avocat au Barreau de Nantes ; Emmanuel Daoud, avocat au Barreau de Paris ; Adeline Firmin, avocate ; Mathilde Jay, avocate au Barreau d’Albi ; Amandine Le Roy, avocate au Barreau de Nantes ; Mélanie Le Verger, avocate au Barreau de Rennes ; Véronique Marcel, avocate au Barreau d’Avignon ; Elie Montreuil, avocat au Barreau de Rouen ; Anouchka Masarotto, avocat au Barreau d’Albi ; Eurielle Rivière, avocate au Barreau de Lille ; Sandrine Rodrigues, avocate au Barreau de Lyon ; Daniel Senovilla Hernández ; Johanne Sfaoui, avocate au Barreau de Paris ; Marie-Noëlle Spinella, avocate au Barreau de Paris ; Hélène Teysseyré, avocate au barreau de Marseille ; Elen Thoumine, avocate au Barreau de Nantes ; Sabah Rahmani, avocate au Barreau de Lyon ; Hannes Vervenne, avocat au Barreau de Quimper
Paris, le 28 juin 2024
