Si la LDH a pu obtenir d’importantes victoires contentieuses en faveur de la liberté de manifester durant la mobilisation contre la réforme des retraites, les manœuvres déloyales de la préfecture de police de Paris avaient constitué un obstacle à la contestation par la voie d’un référé-liberté de la plupart des arrêtés d’interdiction de manifester.
En effet, ce ne sont pas moins de huit arrêtés préfectoraux interdisant les manifestations entre le 23 et le 28 mars, publiés la veille au soir de leur entrée en vigueur, que la LDH n’avait pas pu contester utilement, faute pour le juge des référés d’avoir le temps de statuer avant leur entrée en vigueur. La LDH avait, avec succès, contesté cette pratique devant le tribunal administratif de Paris qui avait enjoint à la préfecture de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans un temps permettant un accès utile au juge du référé-liberté.
Ces huit arrêtés ont toutefois, pour le principe, été contestés par la LDH devant le tribunal administratif de Paris par la voie de recours en annulation introduits le 2 juin 2024.
Le 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule les huit arrêtés en considérant que :
- d’une part, l’interdiction générale des manifestations et rassemblements non déclarés était disproportionnée en tant qu’elle visait également les regroupements revendicatifs de personnes souhaitant exercer pacifiquement leur liberté de réunion ;
- d’autre part, l’absence de nécessité de l’interdiction du port d’équipements de protection dans la mesure où il n’était pas démontré que ces équipements auraient été utilisés pour commettre ou pour permettre la poursuite de la commission de troubles à l’ordre public ;
- et, enfin, la délégation générale accordée par le préfet à certains agents pour prendre des mesures complémentaires était insuffisamment précise.
