Interdiction de rassemblement à Vendôme lors de la visite du président de la République le 25 avril 2023

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Loir-et-Cher a instauré un périmètre de protection pour la visite présidentielle prévue le 25 avril en interdisant au sein de ce périmètre les rassemblements revendicatifs et les dispositifs sonores amplificateurs de son.

La LDH et le Saf ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. Par une ordonnance en date du 25 avril, la juridiction administrative a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux en relevant notamment qu’un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet en application de ces dispositions qu’aux fins d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. En l’absence de circonstances particulières, un déplacement du président de la République ne saurait être regardé comme justifiant à lui seul, par sa nature, l’instauration d’un périmètre de sécurité. Le juge des référés a encore retenu que le climat social actuel et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, alors même que plusieurs manifestations ont donné lieu à des violences et dégradations de la part de casseurs, à caractériser en l’espèce l’existence d’un risque d’actes de terrorisme au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.