Communiqué LDH
La discussion du projet de loi bioéthique commence à l’Assemblée nationale. Si le texte présente des avancées dans de nombreux champs que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue, un sujet important signalé lors des débats préparatoires est oublié et mérite d’être corrigé : interdire par la loi les mutilations médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.
En France, nombreux sont les enfants présentant des variations du développement sexuel qui subissent au jeune âge des actes médicaux irréversibles sans que leur nécessité médicale ne soit avérée. Ces pratiques, dénoncées par plusieurs organes onusiens, prouvent que l’arsenal législatif français ne protège pas suffisamment les enfants. Car, sauf urgence avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure.
Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont alerté sur la situation préoccupante des enfants intersexes, demandant à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux.
Cette omission est d’autant plus étonnante que, dès juillet 2018, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat s’était penché sur cette question et avait pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision » avant toute intervention médicale non indispensable. Le rapport de la mission d’information, menée par Jean-Louis Touraine, proposait aussi que, hors motif médical impérieux et urgent, tout traitement ou intervention soit conditionné « au recueil du consentement explicite, libre et éclairé » de l’enfant.
Des amendements parlementaires destinés à combler la lacune du projet ont été déposés. La LDH appelle au soutien du gouvernement afin que ces amendements soient adoptés.
Ainsi, la France s’honorerait, en cette année de célébration du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), d’assurer l’intégrité physique des enfants.
Paris, le 9 septembre 2019
