Suite à l’ordonnance de référé rendue sur le fondement des articles 493 et 835 du code de procédure civile ordonnant au journal Médiapart « de ne pas publier tout ou partie de l’enregistrement illicite réalisé le 27 novembre 2017 dans le bureau de [sic] maire de la ville de Saint-Etienne de monsieur Gaël Perdriau, sur tous supports, électronique, papier ou autre, édités par elle et/ou avec son assistance directe ou indirecte, et ce sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié » ; la LDH est intervenue volontairement au référé-rétractation introduit par Médiapart.
Le juge des référés a, par une ordonnance du 30 novembre 2022, prononcé la rétractation de la décision d’interdiction de publication, considérant qu’il n’y avait pas de circonstances qui pouvaient justifier l’absence de débat contradictoire.
