Communiqué LDH
La justice a relaxé fin janvier trois militants syndicaux de l’usine Ford de Blanquefort, près de Bordeaux. Ils étaient poursuivis pour dégradations après une manifestation, en 2012, au Salon de l’automobile. Il s’agissait pour eux d’exprimer leur volonté de sauvegarder l’emploi.
La Cour de cassation a confirmé les peines d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de sept salariés de l’usine Goodyear d’Amiens qui avaient retenu, pendant une trentaine d’heures, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Goodyear et les deux cadres concernés ayant retiré leurs plaintes, les poursuites étaient intentées par le seul parquet. Là encore, il s’agissait de défendre l’emploi.
Le 6 février, le tribunal de Carpentras convoque une « faucheuse de chaises », accusée d’avoir « réquisitionné une chaise » de la BNP, dans le cadre d’une action collective. Il s’agissait de protester contre un des pires maux qui frappent le pays : l’évasion fiscale.
Le 12 février, le tribunal de Paris convoque l’association Attac à la suite d’une assignation en référé déposée par Apple. Il s’agit d’empêcher que se développe la campagne « ApplePayeTesImpôts ».
Cette énumération est loin d’être exhaustive et s’inscrit dans une longue tradition de judiciarisation des conflits collectifs. Que la justice soit saisie n’est évidemment pas en soi condamnable. Mais on constate une double accélération. D’une part, la tentation d’instrumentaliser le judiciaire non pour dépasser le conflit mais pour l’étouffer, et en nier la légitimité. D’autre part, un glissement vers un deux poids deux mesures, au détriment des accusés.
La Ligue des droits de l’Homme estime qu’un tel glissement ne laisse pas d’être préoccupant. La justice est en charge du retour à l’ordre public, lequel suppose une juste considération du conflit social et de toutes ses parties prenantes. L’issue du conflit de Notre-Dame-des-Landes devrait de ce point de vue déclencher une réflexion fondatrice sur l’économie générale des décisions administratives, de la place réelle et effective laissée au débat public, du rôle dévolu aux décisions de justice. Des enjeux tels que l’emploi, la santé, la justice environnementale ou fiscale ne seront en effet pas débattus, dépassés et résolus sans conflits ni mobilisations collectives.
Dans cette perspective, il est d’autant plus important que la justice, dans le respect du droit au conflit et à l’action collective, veille à ce que la pénalisation des acteurs des mouvements sociaux ne devienne pas un mode de gestion politique de la démocratie.
Paris, le 6 février 2018
