Communiqué commun dont la LDH est signataire
Dans une déclaration commune adressée à la Commission européenne, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ainsi que 157 autres organisations de la société civile – dont la LDH et 15 autres organisations membres de la FIDH – disent une nouvelle fois non au paquet Omnibus. Le texte réagit à la table ronde de consultation sur la « simplification » qui aura lieu les 5 et 6 février 2025. L’Omnibus rouvrirait la législation clé sur le développement durable des entreprises, telle que la directive sur la diligence raisonnable (CSDDD), créant confusion et incertitude tout en sapant les lois qui sont essentielles aux objectifs de l’UE en matière de développement durable. Lire la déclaration commune ci-dessous.
Madame la Présidente Ursula von der Leyen,
Monsieur le Vice-président exécutif Stéphane Séjourné,
Monsieur le Commissaire Valdis Dombrovskis,
Veuillez considérer cette déclaration comme une contribution commune aux consultations de la table ronde de la Commission européenne sur la « simplification » qui auront lieu les 5 et 6 février 2025.
Nous représentons un large éventail de parties prenantes qui ont travaillé pendant des décennies à la protection des droits de l’Homme et de l’environnement, et qui se concentrent aujourd’hui sur l’application prévue des principales législations de l’Union européenne (UE) en matière de développement durable.
Nous sommes profondément préoccupés par l’orientation actuelle de l’élaboration des politiques au sein de la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne l’introduction de mesures qui peuvent potentiellement affaiblir ou saper la législation précédemment convenue et cruciale pour les objectifs de durabilité de l’UE.
En particulier, nous souhaitons déclarer sans équivoque que nous nous opposons fermement à toute réouverture au premier niveau d’une législation déjà adoptée, telle que la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable. Nous pensons qu’une telle démarche risquerait de créer une incertitude réglementaire, de mettre en péril les investissements déjà réalisés et les investissements futurs nécessaires, de porter atteinte aux droits des citoyens qui ont été affectés par les activités des entreprises, de retarder les progrès, de pénaliser les entreprises qui ont déjà investi de manière significative pour se mettre en conformité, et d’éroder le leadership pionnier de l’UE en matière de normes de développement durable pour les entreprises.
Nous réaffirmons notre soutien sans faille à l’idée de se concentrer sur l’application effective des lois par le biais de mesures interprétatives et d’orientations supplémentaires, comme cela a été prévu et convenu. Nous comprenons que les entreprises et les parties prenantes ont besoin d’éclaircissements supplémentaires sur les dispositions clés des règles, et nous restons déterminés à travailler sur ces questions à la fois à travers les étapes de mise en œuvre prévues et les orientations attendues, y compris avec les superviseurs nationaux, les gouvernements et les plates-formes internationales.
Nous profitons également de cette occasion pour exprimer publiquement notre inquiétude quant à la manière dont sont menées les « consultations » relatives à ce processus décisionnel potentiellement très préjudiciable. Tout en notant que la Commission s’est engagée à agir rapidement, nous considérons que l’approche actuelle n’est pas conforme au cadre d’amélioration de la réglementation de la Commission européenne. L’approche actuelle, marquée par l’absence d’une étude d’impact approfondie, l’absence de preuves, le mépris du consensus politique antérieur, la transparence limitée et l’inclusion inadéquate et biaisée des parties prenantes, est tout simplement inadéquate au vu de la nature et de la portée potentiellement considérable de cette initiative Omnibus. Cela menace d’éroder la confiance dans le processus législatif de l’UE et de saper la légitimité de mesures cruciales en matière de durabilité à un moment où la gouvernance inclusive est la plus nécessaire.
Par conséquent, nous réitérons notre demande ferme que la Commission européenne ne crée pas davantage de confusion et d’incertitude en rouvrant les textes législatifs convenus, mais qu’elle se concentre plutôt sur l’application pratique par le biais d’un processus inclusif et transparent.
Nous vous renvoyons également aux multiples autres déclarations récemment publiées, que nous vous demandons instamment de prendre en considération.
– Les grandes entreprises demandent à la Commission de s’assurer que l’approche « Omnibus » ne permettra pas de renégocier les textes convenus, y compris la directive sur le développement durable.
– Les institutions nationales européennes s’inquiètent de la proposition Omnibus de la Commission européenne.
– Déclaration commune de plus de 170 membres de la société civile, défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, syndicats et activistes climatiques sur la façon dont la proposition omnibus créera une confusion coûteuse et réduira la protection des personnes et de la planète.
– Plus de 150 experts en affaires et en droits de l’homme issus du monde juridique, des affaires, du conseil et de l’université expriment leurs vives inquiétudes quant à la proposition « Omnibus ».
– Déclaration multipartite « Mise en œuvre intelligente des normes européennes d’information sur le développement durable : faciliter le respect des règles ».
– Lettre ouverte à la Commission européenne : 230 chercheurs, principalement des économistes, mettent en garde contre la proposition Omnibus.
– Les investisseurs avertissent que le paquet Omnibus pourrait affaiblir les informations européennes sur le développement durable, ce qui nuirait à l’investissement et à la compétitivité économique.
– 400 responsables du développement durable d’entreprises françaises demandent à l’UE de ne pas affaiblir les règles ESG.
Voir la liste complète des signataires ici.
Bruxelles, le 5 février 2025
