La défense des libertés en Nouvelle-Calédonie

Communiqué LDH

Par l’accord de Nouméa de 1998, la France s’est engagée à « restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».

Manuel Valls, ministre des Outre-mer, cherche à créer les conditions d’un dialogue renoué dans la durée : il est important que dans les échanges en vue d’un nouvel accord, il n’oublie pas la parole donnée.

L’importance du moment politique ne doit pas faire oublier l’impérieuse nécessité de respecter les droits et libertés fondamentaux.

Ainsi, le choix de prisons à 17 000 km pour exécuter les placements en détention provisoire de sept membres de la Cellule de coordination de l’action de terrain (CCAT) contrevient tant à leurs droits de la défense qu’au respect de leur vie privée. Désormais, les deux détenues ont été placées en assignation à résidence sous bracelet électronique, mais elles demeurent loin de leur famille, de leurs enfants en bas âge.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) vient d’obtenir – avec la Quadrature du Net et des habitants – l’annulation de la suspension du réseau social TikTok, en mai 2024, par le Conseil d’Etat qui a jugé qu’une telle mesure était disproportionnée au but recherché, celui d’éviter la concertation entre ceux qui provoquaient des incendies et autres délits, car l’Etat aurait pu demander au réseau d’autres mesures moins drastiques, par exemple d’accroitre la modération.

Elle avait également demandé la levée du blocage (en raison des « car-jacking » et du jet de pierres sur des véhicules) de la route provinciale menant à Yaté, le Mont-Dore à Nouméa, entraînant des difficultés de circulation pour les populations, dans la mesure où les barges étaient insuffisantes pour emprunter la voie maritime. Mais, surtout, ce blocage enfermait totalement la tribu de Saint-Louis, de sorte qu’il fallait faire 5 km à pied pour amener les enfants à l’école ou faire des courses. Le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa a considéré qu’il n’y avait pas urgence à statuer… Mais notre recours a peut-être influencé la décision concomitante de lever le barrage routier quelques heures par jour, sous protection des gendarmes. Le recours au fond est pendant.

La LDH, s’appuyant sur le communiqué de la LDH de Nouvelle-Calédonie, s’indigne du refus d’inscription scolaire d’enfants par la province Sud dirigée par Sonia Backès. Elle demande également qu’une enquête effective soit réalisée sur les allégations de violences de la part des forces de l’ordre ou de milices.

La LDH introduit maintenant un référé-suspension contre le nouvel arrêté d’interdiction de toute manifestation à Nouméa et dans les communes avoisinantes, et contre la décision révélée du prochain arrêté, puisque ces interdictions se succèdent depuis mai 2024, violant ainsi la liberté d’expression collective des idées et des opinions, principe constitutionnel.

La LDH continue à défendre les libertés de toutes et tous. La France doit respecter les principes démocratiques si elle veut créer les conditions de la confiance pour un dialogue apaisé.

Paris, le 9 avril 2025

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