Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence.
Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative, attentatoires aux libertés fondamentales :
- La fermeture des lieux de culte (article L.227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure).
- Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article L.228-1 du code de la sécurité intérieure).
- Les périmètres de protection (article L.226-1 du code de la sécurité intérieure).
- Les visites et saisies (article L. 229-1 du code la sécurité intérieure).
Un recours pour excès de pouvoir a été introduit par la LDH devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la circulaire et parallèlement, une demande de renvoi de 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions issues de la loi du 30 octobre 2017 a été déposée devant cette même juridiction.
Par une décision en date du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel les 4 QPC aux motifs que :
– s’agissant des mesures de fermeture des lieux de culte susceptibles d’être ordonnées, les dispositions les régissant «portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté de culte, soulève une question sérieuse ».
– s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les dispositions contestées «portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’aller et venir, soulève une question qui présente un caractère sérieux ».
– s’agissant des périmètres de protection, les dispositions les régissant «portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’aller et venir, soulève une question qui présente un caractère sérieux ».
– et, s’agissant des visites et saisies, les dispositions contestées, «portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect de la vie privée, soulève une question sérieuse ».
Le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions portant sur les 4 QPC par lesquelles il prononce la censure de certaines dispositions, des réserves d’interprétation et de conformité sur d’autres.
Voir dossier QPC correspondant
Par un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel.
