La LDH a été saisie par une usagère de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine qui s’est vu sanctionnée, le 19 juillet 2024, d’une amende majorée à 200€ pour « refus d’obtempérer aux injonctions des agents assermentés de l’exploitant de service de transport ». L’usagère avait refusé de se soumettre à l’article 4 du règlement intérieur du réseau aux termes duquel : « il est interdit à toute personne : (…) de photographier et filmer, sans autorisation, dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs ». L’intéressée avait en effet filmé une scène d’interpellation d’un particulier par les agents de sécurité de la régie des transports.
Par un courrier en date du 1er octobre 2024, la LDH a formé une demande d’abrogation ou de modification de l’article 4 du règlement d’utilisation du réseau de transport en commun. Cette demande était motivée par le fait que le droit de capter des images et vidéos est en effet reconnu dans l’espace public, lequel est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Doivent être considérés comme faisant partie de l’espace public au regard de la jurisprudence les commerces (cafés, restaurants, magasins), les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs. Ce droit de capter des images et vidéos doit être différencié de celui de les diffuser, dès lors qu’une personne est reconnaissable et constitue le sujet principal de l’image, sauf à ce que la scène filmée révèle une situation anormale, alarmante ou illégale. Le droit au respect de la vie privée étant alors limité par le droit à l’information, sous réserve que cette diffusion soit proportionnée au but d’information du public recherché.
Par un courrier en date du 24 décembre 2024, la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine a refusé de faire droit à cette demande, au motif que l’article 4 de son règlement intérieur était fondé sur le règlement général sur la protection des données.
La LDH a décidé de saisir le tribunal administratif d’une demande visant à modifier cet article 4, au regard de la jurisprudence précitée et des principes de liberté d’expression et de communication dont ne sauraient être exclus les usagères et usagers d’un service public.
