Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance de la décision de justice rendue par le tribunal de commerce le 6 octobre 2022 dans le cadre d’une affaire opposant le média Reflets.info à la société Altice.
En août 2022, des informations financières et fiscales sur Altice, troisième groupe média privé français, ont été publiées sur Internet par des hackers. Début septembre, Reflets.info a publié une série d’articles concernant les montages financiers et fiscaux d’Altice. Cette dernière a donc attaqué le média Reflets.info pour obtenir la suppression des articles et leur interdire de publier à l’avenir des informations sur la société sur la base de ces informations. Le tribunal de commerce n’a pas ordonné à Reflets.info de dépublier ses articles, car les informations qui y sont révélées ne violent pas le secret des affaires. En revanche, le tribunal a interdit à Reflets.info de publier d’autres articles sur Altice sur la base de ces informations.
Cette décision constitue à l’évidence une grave violation de la liberté de la presse. Elle est aussi la chronique d’une dérive annoncée depuis la transposition en droit français en juillet 2018 de la directive sur le secret des affaires que nombre d’organisations et de médias avaient pointée du doigt. Les promoteurs de ce texte, gouvernement et parlementaires, avaient pourtant affirmé qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et du droit à l’information. Les parlementaires ont favorisé une application extensive du texte européen, alors même que les entreprises disposaient de nombreux outils protecteurs de leurs actifs économiques.
Le texte met en danger trois groupes pourtant essentiels à la vie démocratique : les médias, les lanceurs d’alerte et les associations de défense de l’intérêt général. Désormais, ils sont tous menacés d’une sanction financière particulièrement dissuasive du simple fait d’avoir exercé leurs droits et leurs missions. Il est inadmissible que les médias, les lanceurs d’alerte et les associations puissent être inquiétés par ce texte, d’autant plus que l’article L. 152-3 permet aux juges d’« interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation » et d’ordonner « la destruction totale ou partielle de tout document ».
La LDH soutient le média Reflets.info et rappelle la nécessité impérative de protéger la liberté de la presse et le droit à l’information, fondements impérieux de la démocratie. Elle s’engage d’ores et déjà dans des discussions visant à endiguer les périls portés par le texte sur le secret des affaires.
Paris, le 10 octobre 2022
