La lettre de Mom n° 29, du 20 décembre 2013

Nouvelles ultramarines

Lettre d’information du collectif Mom, dont la LDH est membre

I. Mayotte

A. Violations des droits fondamentaux

Droit à une vie familiale normale, droits des enfants, droit à un recours effectif devant un juge avant toute expulsion…

– À Mayotte tout est permis avec l’aval du Conseil d’État

Communiqué de la Cimade et du Gisti – 13 décembre

Résumé : À l’aube du 14 novembre 2013, un « kwassa » est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte. Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, ils sont rembarqués vers les Comores, « rattachés » à un adulte sans lien de parenté avec eux – selon à une pratique courante sous ces latitudes. Comme eux, quotidiennement, des milliers de mineurs et d’adultes expulsés depuis Mayotte, sans possibilité d’exercer un recours.

Pour une fois, les conditions étaient réunies pour que le Conseil d’État condamne solennellement ces pratiques. Il s’y est refusé…

Droit à la santé

– « Il n’y a pas d’aide médicale d’État à Mayotte et il n’y a pas de projet d’extension de l’AME à Mayotte »

Réponse de Marysol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, à une question Claude Goasguen à l’assemblée nationale (7 novembre 2013)

Expulsions arbitraires et enfermement

– A Mayotte, l’accompagnement juridique associatif en centre de rétention n’est toujours pas prévu

Nouvel appel d’offre pour certains CRA dont ceux de Guadeloupe, Guyane, La Réunion

– Mayotte, emblème d’une politique sécuritaire confondant délinquants et migrants

Question au Sénat le 21 novembre 2013. Manuel Valls annonce un prochain voyage à Mayotte.

B. Mayotte et la politique internationale de la France

Pour les Nations unies, Mayotte est encore l’une des quatre îles de l’état indépendant de l’Union des Comores ; cette position adoptée notamment par tous les États de l’Union européenne sauf la France, n’a jamais été démentie.

Pourtant…

– Le 1^er janvier 2014, Mayotte devient une région européenne dite « ultrapériphérique ».

En principe, la législation européenne devrait être transposée à cette date.

En ce qui concerne l’immigration et l’asile :

– Selon la commission européenne, les directives européennes sur l’immigration et l’asile devront être transposées et appliquées à Mayotte au moment de son passage au statut de RUP.

Toutefois, les directives relatives au regroupement familial ou à l’accueil des demandeurs d’asile ne seront toujours pas appliquées avant une date indéterminée.

– Des dérogations sont déjà prévues dans d’autres domaines :

Quatre dispositifs dérogatoires amendés par le parlement européen le 12 décembre 2013

– Vers un accord de gestion des flux migratoires entre la France et l’Union des Comores

– Voir les étapes précédentes dans les lettres de Mom n° 27 et n° 28 de Mom.

– La première réunion du haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores s’est tenu à Paris les 28 et 29 novembre 2013
Signature d’une déclaration relative à la circulation des personnes et d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale

II. Haïtiens dans la Caraïbe

A. Novembre meurtrier pour les migrant-e-s haïtien-ne-s de la Caraïbe

Article paru sur Alterpresse, sur la vague de violences dont ont été victimes les migrant-e-s haïtien-ne-s au mois de novembre

B. République dominicaine : une décision du tribunal constitutionnel du 25 septembre limitant le droit du sol avec effet rétroactif depuis 1929

– La décision : le Tribunal Constitutionnel rend apatrides des milliers de citoyens-nes d’ascendance haïtienne

– Les conséquences

– Déchéance de nationalité en République dominicaine : les personnes originaires d’Haïti risquent d’être victimes de violences

Appel d’Amnesty international pour une action urgente – 14 novembre 2013 jeudi 14 novembre 2013

– Communiqué de presse du Groupe d’appui aux rapatriés et aux réfugiés (Garr), relatif aux suites de la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine de priver de leur nationalité des milliers de Dominicains et Dominicaines

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle dominicaine devient un dossier pour la Commission et la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH).

– Pour la CIDH la déchéance de nationalité décidée par le tribunal constitutionnel est discriminatoire et viole les droits des Dominicains d’origine haïtienne

Rapport préliminaire d’une visite d’une semaine de la Commission interaméricaine des droits humains publié ce 6 décembre à Santo Domingo.

III. Guyane

Vers une (tardive) ouverture du pont de l’Oyapoque ?

– La 8^e session de la Commission Mixte Transfrontalière (CMT) franco-brésilienne, préparée sous l’égide des ministères des affaires étrangères de la France et du Brésil (12 et 13 mars 2013) en avait adopté le principe.

– Une carte de frontalier limitée à des séjours de moins de 72 heures dans le bourg de Saint-Georges de l’Oyapock est créée par un décret du 29 novembre.

REPÈRES

A. Rapports généraux

– Assfam, forum réfugiés, FTDA, Cimade, Ordre de Malte – Rapport 2012 sur la rétention administrative

Rapport publié en novembre 2013 avec plusieurs parties consacrées à la rétention en outre-mer

– Avis n° 162 (2013-2014) de M. Félix DESPLAN relatif aux départements d’outre-mer fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013

avec notamment des données sur « Les spécificités de l’immigration illégale à Mayotte et en Guyane » et sur « une lente amélioration des conditions de détention ».

B. La frontière franco-brésilienne

– Politiques publiques de développement à la frontière franco-brésilienne : une ignorance mutuelle

Madeleine Boudoux d’Hautefeuille est docteur en géographie des Antilles Guyane : elle s’est spécialisée dans l’étude de la frontière particulièrement celle entre la Guyane et le Brésil. Le n° 17 de la revue Confins (décembre 2013) présente deux articles de Madeleine Boudoux d’Hautefeuille sur la frontière franco-brésilienne :

– La frontière franco-brésilienne (Guyane/Amapá), un modèle hybride entre mise en marge et mise en interface ;

– Politiques publiques de développement à la frontière franco-brésilienne : une ignorance mutuelle.

C. Les Haïtiens dans la Caraïbe et l’état civil haïtien

– Pourquoi il ne faut pas demander l’asile politique en France en 2013 ?

Témoignage d’une ancienne « officier de protection » de l’OFPRA dont une partie porte sur les demandeurs d’asile haïtiens en Guadeloupe après le séisme de 2010.

– Actes des 4^e rencontres nationales de la solidarité avec Haïti tenues en novembre 2012 (publiés en novembre 2013).

Version complète en PDF

Deux extraits :

– La situation des Haïtien-ne-s en Outre-mer racontée par des Haïtien-ne-s ultramarin-e-s

En Guadeloupe par Marie-Speranta SAINT- VICTOR, étudiante en droit et en sciences politiques, secrétaire de l’association de coordination Tèt-Kole en Guadeloupe.

En Guyane par Milot OXYGENE, enseignant, doctorant en gestion de la santé publique, représentant du KAM (Kollectif Aji pou Moun) de Guyane où il milite pour les droits humains.

– Etat des lieux de l’état civil haïtien

Intervention de Chavannes CHARLES, président du conseil d’administration du Groupe d’appui aux rapatriés et aux réfugiés.