Nouvelles du premier trimestre de 2014
Lettre d’information du collectif Mom, dont la LDH est membre
I. Contre des procédures dérogatoires qui entravent l’accès aux droits
A. Guyane : deux barrages policiers permanents
Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest. Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux. Ces postes fixes systématisant les contrôles d’identité impactent directement les droits des étrangers en situation administrative précaire et des peuples autochtones en entravant leur accès à la préfecture, à certains tribunaux, à des formations professionnelles ou universitaires et à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées.
Huit associations – Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde – ont déposé, le 26 février 2014, devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier arrêté concernant le barrage situé à l’Ouest, à Iracoubo (texte de la requête) après en avoir fait de même, trois mois plus tôt, pour le barrage de l’Est, pour le barrage de l’Est.
B. Pas de recours effectif contre les mesures d’éloignement malgré l’arrêt De Souza Ribeiro
Dans certaines terres d’outre-mer, une mesure d’éloignement peut être exécutée sans délai permettant de déposer un recours ou, si cela a pu être fait, sans attendre l’audience du juge.
- La France a été condamnée le 13 décembre 2012 pour absence de recours effectif dans le cas d’un Brésilien expulsé de Guyane affaire De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012.
- Etat de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012
Lettre de la Cimade, du Gisti et de la LDH au Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, 6 février 2014 : constat d’une interprétation restrictive par le gouvernement limitée à [trois circulaires aux préfets concernés.
Ces instructions se limitent à un peu de prudence avant l’exécution de la mesure mais continuent à tenir la Justice à l’écart en donnant de facto compétence aux préfets pour évaluer l’opportunité du recours et ainsi décider de surseoir à l’exécution de l’éloignement. Les éloignements continuent.
- Pourtant, dans la décision n° MDS 2013-235 du 19 novembre 2013 rendue publique le 4 février 2014, le Défenseur des droits, à la suite d’une saisine concernant Mayotte, « relève que les dispositions légales applicables aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte rendent de facto inopérants les recours exercés contre les arrêtés de reconduite à la frontière ».
À ce titre, il « recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France […], d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière ».
- Voir, sur le site du Gisti, le dossier « Des droits d’exception en outre-mer devant la Cour européenne des droits de l’Homme «
C. Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte
- Communiqué du Gisti, 6 février 2014
Synthèse : le Ceseda s’appliquera à Mayotte mais avec des dérogations : voici les principales.
– Celles qui s’appliquent déjà en Guyane et en Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires et absence de recours suspensif contre une mesure de reconduite à la frontière.
– D’autres, spécifiques à Mayotte : pas de délai d’un jour franc avant le refoulement en cas de refus d’entrée ; un ou une jeune arrivé⋅e à Mayotte avant l’âge de treize ans n’aurait droit au séjour à sa majorité que s’il ou elle y a séjourné avec au moins un de ses parents titulaire d’un titre de séjour ; sauf la carte de résident et quelques titres réservés aux personnes très qualifiées, un titre de séjour délivré à Mayotte ne serait pas valable dans les autres départements ; l’aide au retour en cas d’OQTF restreinte à des cas exceptionnels notamment si la personne est accompagnée par un ou plusieurs enfants.
L’Usma condamne très nettement l’absence de recours suspensif contre une mesure d’éloignement prévue, à Mayotte, par le projet d’ordonnance à Mayotte en. Elle se réfère notamment à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme.
II. Guadeloupe
Article de Pierre Carpentier, intervenant pour La Cimade au CRA de Guadeloupe
L’interpellation brutale d’un groupe de migrants manifestement entachée d’illégalités… mais pas selon le Parquet.
III. Guyane
Une étude de l’Insee publiée en juin 2013 reconnaît que « plus d’enfants d’origine étrangère sont non scolarisés »
Statistiques de l’Ofii pour 2013, aperçus opérationnels régionaux du Haut commissariat aux réfugiés sur le demande d’asile.
IV. Mayotte
A. Informations
- Mayotte, département le plus jeune de France : analyse par l’INSEE du recensement de 2012 (INSEE 1re 1488 – février 2014)
Un solde migratoire toujours négatif : entre 2007 et 2012, le solde migratoire apparent serait déficitaire de 4 700 personnes. Voir Antoine Math, « Mayotte, terre d’émigration massive », Plein droit n° 96, mars 2013.
Les départs des natifs de Mayotte, qui s’élèvent à près de 18 000 personnes sur la période, sont à plus des deux tiers des jeunes de moins de 25 ans, dont un tiers ont entre 20 et 24 ans.
Parmi les 61 000 personnes nées à l’étranger qui vivent à Mayotte en 2012, la plupart vivaient déjà sur le territoire en 2007 : 60 % sont arrivées avant 2002, et 34 % entre 2002 et 2007. Par ailleurs, 39 % des étrangers sont nés sur le territoire français. Ce sont essentiellement des mineurs qui pourront prétendre accéder à la nationalité française à leur majorité.
L’immigration clandestine est présentée comme une délinquance entre les cambriolages et la sécurité routière.
En 2013 : 15 908 personnes expulsées (enfants compris) ;
476 kwassas arraisonnés avec 10 610 passagers pour la plupart renvoyés rapidement.
Ainsi deux tiers environ des éloignements viennent d’interventions en mer.
Voir la liste des arrêtés créant ces LRA
B. Actualités
- Mayotte : un cimetière marin encore loin des projecteurs
Communiqué de la Fasti, 15 février 2014
Quand Mayotte sert de jurisprudence à la Crimée (journal de Mayotte)
C. Contentieux
- Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux (communiqué de la Cimade et du Gisti, 11 février 2014)
S. a 14 ans, sa mère bénéficie d’une protection au titre de l’asile et lui-même est accompagné par l’ASE. Il est interpellé et envoyé quelques heures après vers l’Union des Comores où il est en danger. Le TA de Mayotte puis le CE reconnaissent l’illégalité de cette mesure mais, une fois de plus, refusent d’enjoindre la préfecture à organiser en urgence son retour (CE, 19 février 2014, n° 375226).
D. Publications
-* Fasti : Mayotte : territoire d’exception ou colonie française ?
Kwado n°2, Commission Nord-Sud de la Fasti, mars 2014
Marie Duflo et Marjane Ghaem, « Mayotte, zone de non-droit pour ses voisins », Plein droit n° 100, mars 2014
IV. Informations générales
CRA de neuf n°10 – janvier-février-mars 2014
Nouvelles de la rétention Outre-mer », élaboré par La Cimade, avec notamment les dernières news sur l’éloignement depuis l’Outre-mer, un coup de gueule depuis le centre de Guyane et un focus sur l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique.
Histoires Mémoires Croisées : chapitres oubliés de l’Histoire de la France
Rapport d’information n° 149 (2013-2014) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, déposé le 14 novembre 2013
Notamment, Serge Romana, « Mai 1967 à la Guadeloupe : une répression meurtrière » ; Camille Mauduech, « « Chalvet, la longue marche de la dignité » ou la dernière grande grève ouvrière de 1974 à la Martinique violemment réprimée ».
