Interdiction de manifester à Paris
Quand le préfet de police de Paris s’obstine à interdire tous les rassemblements et toutes les manifestations dans plusieurs secteurs de la ville, la LDH et ses partenaires poursuivent également leur combat pour le respect des libertés fondamentales.
Le préfet de police de Paris a multiplié les interdictions de manifester dans la capitale, souvent en publiant tardivement les arrêtés d’interdiction, ce qui avait pour effet d’empêcher le dépôt de recours contre ces interdictions dans un délai permettant au juge de statuer.
Par un arrêté en date du 31 mars 2023, le préfet de police a entendu interdire tous rassemblements et toutes les manifestations dans plusieurs secteurs du territoire de la ville de Paris du samedi 1er avril à 17h au dimanche 2 avril à 3h.
La LDH, le Saf, le SM et l’union syndicale Solidaires ont introduit un référé-liberté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Par une ordonnance du 1er avril 2023, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en considérant que l’arrêté attaqué portait une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester en ce qu’il interdit les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ainsi que le port d’équipements de protection.
Interdiction de manifester, des « casserolades » et autre périmètre de protection
Lorsque les déplacements du président de la République musèlent les mobilisations citoyennes, la LDH réagit.
A Vendôme lors de la visite du président de la République le 25 avril 2023
Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Loir-et-Cher a instauré un périmètre de protection pour la visite présidentielle prévue le 25 avril en interdisant au sein de ce périmètre les rassemblements revendicatifs et les dispositifs sonores amplificateurs de son.
La LDH et le Saf ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. Par une ordonnance en date du 25 avril, la juridiction administrative a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux en relevant notamment qu’un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet en application de ces dispositions qu’aux fins d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. En l’absence de circonstances particulières, un déplacement du président de la République ne saurait être regardé comme justifiant à lui seul, par sa nature, l’instauration d’un périmètre de sécurité. Le juge des référés a encore retenu que le climat social actuel et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, alors même que plusieurs manifestations ont donné lieu à des violences et dégradations de la part de casseurs, à caractériser en l’espèce l’existence d’un risque d’actes de terrorisme au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans le Doubs, dans le cadre du déplacement du président de la République le 27 avril 2023
Par un arrêté en date du 26 avril 2023, le préfet du Doubs a instauré un périmètre de protection portant interdiction de manifester et diverses mesures de police administrative sur le territoire des communes de la Cluse et Mijoux dans le cadre de la visite du président la République.
La LDH et le Saf ont introduit un référé-liberté.
Le préfet du Doubs a retiré avant l’audience l’arrêté contesté conduisant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon à prononcer un non-lieu à statuer.
Dans le département de l’Hérault lors d’une visite du président de la République le 20 avril 2023
Par un arrêté du 19 avril, le préfet de l’Hérault a pris un arrêté instaurant un périmètre de protection au sein duquel était interdit notamment l’usage de « dispositifs sonores portatifs » en vue d’une visite du chef de l’Etat dans la commune de Ganges.
L’arrêté ayant été pris trop tardivement, le dépôt d’un référé-liberté aurait été vain, ne permettant pas au juge de statuer avant le début du déplacement présidentiel.
La LDH et l’Adelico ont toutefois décidé d’introduire un recours en annulation pour voir la juridiction administrative se prononcer par principe sur la légalité de cet arrêté. L’affaire est pendante.
Distribution de tracts lors la finale de la coupe de France de football
La LDH conteste l’interdiction de rassemblement en vue de distribuer des tracts contre la réforme des retraites aux abords du Stade de France.
Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de police a interdit le rassemblement, déclaré le mercredi 26 avril 2023 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par l’Union départementale CGT 93, l’Union départementale FO 93 et l’Union syndicale Solidaires, en vue de distribuer des tracts contre la réforme des retraites le samedi 29 avril 2023 entre 16h et 21h place des droits de l’Homme à Saint-Denis et aux abords des sorties des RER B et D et de la ligne 13 du métro aux stations Stade de France.
L’Union départementale CGT de la Seine-Saint-Denis, l’Union syndicale solidaires 93, la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis, l’Union régionale Ile-de-France CGT ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris.
La LDH, l’Union syndicale Solidaires, le Saf et le SM ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de ce référé-liberté.
Par une ordonnance du 29 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif a jugé recevable l’intervention de la LDH et a suspendu l’exécution de l’arrêté contesté.
Il a notamment retenu que la déclaration effectuée auprès de la préfecture de police de Paris portait sur une simple distribution de tracts contre la réforme des retraites par un nombre limité de personnes. Si le préfet de police relève que des sifflets seront également distribués et que la présence de sifflets dans l’enceinte du stade est prohibée par le règlement intérieur de la Fédération française de football, il est constant que des contrôles seront à cette fin opérés à l’entrée du stade. D’une façon générale, le préfet de police ne démontre pas qu’eu égard au nombre de participants annoncé, à la configuration des lieux et au nombre important de membres des forces de l’ordre mobilisés à l’occasion du match se déroulant au Stade de France, le rassemblement objet du litige présenterait un risque particulier au regard de la sécurité des spectateurs se rendant au match et des usagers de la voie publique. Ainsi, le préfet de police n’apporte pas d’éléments suffisants concernant les risques de troubles à l’ordre public ou des difficultés spécifiques dans ses missions de maintien de l’ordre.
Les étudiants étrangers pris pour cible par Jean Messiha en marge des manifestations contre la réforme des retraites
Pour Jean Messiha, les étudiants étrangers n’ont que le droit de « fermer leur gueule ». La LDH, qui défend la liberté d’expression, s’oppose à son discours de haine.
En réaction à une prise de parole devant le Panthéon d’un étudiant étranger opposé à la réforme des retraites, Jean Messiha, sur les plateaux télévisés, mène son propre combat : celui à l’encontre des étudiants étrangers, venus selon lui profiter du système universitaire en payant les mêmes droits d’inscription que les étudiants français. Ceux-ci devraient donc « fermer leur gueule », se faire oublier, en clair, ne pas se faire remarquer, eux qui déjà ont trop de droits. Des droits qui, rappelons-le, ont été réformés par un arrêté ministériel en date du 19 avril 2019. Mais son discours est exempt d’ambigüité : tout est bon à invoquer pour susciter un sentiment de haine à l’encontre des étudiants étrangers, même des faits erronés. Confirmant sa haine des étudiants étrangers, Jean Messiha conclue « si ses parents, ses grands-parents avaient construit la tour Eiffel, le métro, pourquoi pas Notre-Dame et le Mont Saint-Michel tant qu’il y est, pourquoi ses parents ils ont pas construit la même chose dans son pays d’origine ? ».
La LDH a porté plainte pour incitation à la haine le 28 avril 2023.
