Le ministre de la Justice des États-Unis a annoncé sa décision de requérir la peine de mort à l’égard de Z. Moussaoui. Les autorités publiques françaises ont accepté de collaborer avec les autorités fédérales américaines sans obtenir d’elles les garanties nécessaires à ce que la peine de mort ne soit pas requise, prononcée et appliquée. Il est totalement contradictoire, en effet, de rappeler aux États-Unis que les éléments recueillis en France ne peuvent être utilisés à l’appui d’une procédure conduisant à l’application de la peine de mort tout en les laissant agir à leur guise. Les autorités françaises, le gouvernement comme le président de la République, ont manifestement décidé de prendre le risque de l’exécution de Z. Moussaoui pour ne pas s’exposer aux critiques du gouvernement américain. Cette attitude n’est pas acceptable tant elle conduit à démentir dans les faits le refus de la peine de mort que proclament les autorités françaises. Plus largement, l’hypothèque qui pèse sur le sort de Z. Moussaoui atteste de la difficulté d’une quelconque collaboration judiciaire et policière, dans cette affaire, tant que les États-Unis n’auront pas accepté d’abolir la peine de mort. Nous demandons à la France, comme à l’Union européenne, de ne pas transiger sur les principes qui sont les leurs. La lutte contre la peine de mort ne souffre aucune exception ni aucun compromis. Paris, le 28 mars 2002 ACAT (Action chrétienne pour l’abolition de la torture et des exécutions capitales) – Conférence des Bâtonniers – LDH (Ligue des droits de l’Homme) – SAF (Syndicat des avocats de France) – SM (Syndicat de la Magistrature)
