En annonçant une circulaire de régularisation fondée sur les critères retenus par la commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement a pris une mesure de justice qui permet de rompre avec l’arbitraire du cas par cas et d’assurer aux étrangers concernés une égalité de traitement conforme à l’État de droit.
La réussite de cette opération dépend d’abord de la clarté des instructions qui seront données aux services préfectoraux chargés de traiter les dossiers. Il s’agit, en particulier, de donner aux critères de régularisation un contenu suffisamment précis pour être opérationnel.
L’expérience montre aussi que, dans ce domaine, une circulaire ne suffit pas, même si elle est claire et précise : il ne sera pas facile de mener à bien la régularisation avec des services qui ont été habitués à faire le contraire depuis de longues années. La mise en place de commissions locales de recours permettrait de traiter sur place les cas conflictuels sans saisir systématiquement le médiateur national désigné par le gouvernement.
Enfin la procédure de régularisation, qui demandera du temps, doit être complétée par une suspension des reconduites aux frontières et par l’amnistie des interdictions du territoire prononcées pour séjour irrégulier, dans l’attente de la nouvelle législation que le gouvernement s’est engagé à faire adopter après l’abrogation des lois Debré, Pasqua, Méhaignerie.
Paris, le 11 juin 1997
