La législation actuellement en vigueur exclut de l’aide juridictionnelle les travailleuses et travailleurs en situation administrative irrégulière qui souhaitent faire valeur leurs droits devant les conseils de prud’homme. La LDH et plusieurs autres organisations sont intervenues au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir déclarer cette exclusion contraire à la Constitution.
Cinq travailleurs en situation de séjour irrégulier, ont sollicité du Conseil de Prud’hommes la requalification de leur contrat d’intérim et contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de faire constater et sanctionner l’inexécution fautive par leur employeur de leur contrat de travail.
Pour ce faire, ils ont sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès de divers bureaux d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette demande leur a été refusée et a été regardée comme caduque faute pour les demandeurs de justifier d’un titre de séjour en cours de validité. C’est dans ce contexte qu’ils ont saisi le Conseil de Prud’hommes de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité des justiciables devant la loi et au droit à un procès équitable, en ce qu’elles excluent par principe les salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle ? ».
La LDH, le Gisti, le SAF la CGT et la CFDT, ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette QPC.
