Communiqué LDH
Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la Terre sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure disposant que « Sont dissous, par décret en Conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] : qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ».
Le mouvement des Soulèvements de la Terre a été constitué fin janvier 2021 aux fins d’opposition à de grands projets d’infrastructures portant atteinte aux droits fondamentaux en matière environnementale. Si le mouvement peut occasionnellement conduire des actions choc à l’encontre d’infrastructures polluantes, il n’est pas justifié d’appel de sa part à la moindre forme de violence physique. Dans le cadre de cette procédure de dissolution, réunir les critères juridiques d’une dissolution administrative passait au second plan derrière l’instrumentalisation politique, visant entre autres à justifier a posteriori les excès de violence de la répression de la manifestation écologiste du 25 mars à Sainte-Soline.
Le 28 juillet 2023, les Soulèvements de la Terre ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre du décret prononçant leur dissolution. Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien de leurs requêtes.
Le 11 août 2023, le Conseil d’Etat avait déjà estimé que ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience ne permettaient de considérer que le collectif cautionne, d’une quelconque façon, des agissements violents envers des personnes. Déjà le Conseil d’Etat rappelait que le collectif se contente de promouvoir des initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique mais qui ont été en nombre limité et avec un caractère circonscrit des dommages.
Ce 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a donc annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre en jugeant qu’ils ne pouvaient être tenus pour responsables de violence envers les personnes et que les provocations à des agissements violents à l’encontre des biens ne pouvaient justifier sa dissolution, laquelle ne constituait donc pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public.
La LDH se félicite de cette décision qui marque ainsi des limites aux possibilités pour le gouvernement de porter atteinte à la liberté d’association. Elle restera vigilante face à la remise en cause croissante des libertés d’association, de manifestation et d’expression, dans un climat particulièrement hostile aux mouvements écologistes.
Paris, le 9 novembre 2023
