La LDH et le Gisti interviennent conjointement auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme afin que soit mis fin à la discrimination fondée sur la nationalité portant obstacle à ce que les étudiantes et étudiants étrangers puissent s’inscrire sur la liste des demandeuses et demandeurs d’emploi.
Les personnes titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sont exclues de la possibilité de s’inscrire sur les listes des demandeuses et demandeurs d’emploi. En effet, le titre de séjour « étudiant » ne figure pas de manière générale dans la liste des titres et documents de séjour, figurant à l’article R.5221-48 du Code du travail, permettant l’inscription sur la liste de demandeuses et demandeurs d’emploi tenue par France Travail.
Pourtant, les titulaires d’un titre de séjour pour motif d’études sont autorisés à travailler, dans la limite de 964 heures par an (ou plus, par dérogation, à condition d’en faire la demande). De ce fait, les personnes étrangères étudiantes acquittent des cotisations au titre de l’assurance chômage et contribuent donc à financer celle-ci, mais sans pouvoir en bénéficier.
Si depuis le 31 mars 2021, certaines personnes étudiantes bénéficiant d’une autorisation de travail pour une activité salariée dépassant 964 heures/an peuvent s’inscrire en tant que demandeuse ou demandeur d’emploi avec un titre de séjour mention « étudiant », c’est à la condition que leur contrat de travail, en rapport avec le cursus universitaire, ait été rompu à l’initiative de l’employeur ou pour force majeure (Code du travail, art. R. 5221-48, 12°). Ainsi les titres de séjour mention « étudiant » ne sont plus exclus par principe de la liste des demandeuses et demandeurs d’emploi mais les conditions pour bénéficier de cette disposition sont tellement restrictives qu’elles ne sont pas applicables ni aux doctorantes et doctorants achevant leur thèse, ni aux élèves avocats en fin de formation notamment. Les personnes doctorantes étrangères et élèves avocats ne bénéficient pas dès lors des mêmes droits que les personnes françaises étudiantes, au seul motif qu’elles n’ont pas la nationalité française.
Aussi, la liste instituée par l’article R.5221-8 du Code du travail crée une discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit à toute personne la protection de ses biens.
C’est ainsi que le 20 juin et le 14 août 2023, deux ressortissants étrangers, l’un doctorant et l’autre élève avocat, s’étant vu refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour « étudiant » dont ils étaient titulaires ne leur permettait pas de faire droit à leurs demandes, en application des dispositions susvisées, ont ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’Homme.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Gisti ont été admis à déposer une intervention volontaire dans ces deux affaires jointes et soutiennent que l’impossibilité pour les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » de s’inscrire sur les listes de demandeurs d’emploi et, par voie de conséquence, de percevoir les allocations attachées à ce statut, est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité qui ne repose sur aucune justification objective.
