Communiqué LDH
La crise du logement est l’une des premières préoccupations des Français. Le droit au logement est reconnu de valeur constitutionnelle. Force est pourtant de constater qu’assurer son accès n’est pas un objectif prioritaire du gouvernement.
De fait, le projet de budget 2020 marque un nouveau désengagement de l’Etat au profit de l’initiative privée et de la promotion immobilière. Le développement du logement social et accessible au plus grand nombre, pourtant nécessaire, en est fragilisé, comme la stabilité des locataires.
Le projet de budget du ministère de la Cohésion des territoires, dont dépend le logement, est encore abaissé par rapport au précédent budget. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, plus de trois milliards d’euros ont été retirés de l’effort public, sur un secteur en crise depuis des années. Cela se traduit par des aides en baisse pour les bailleurs sociaux et des ponctions très lourdes sur leurs ressources afin de financer une injuste baisse des APL, au moment même où se poursuit la défiscalisation de l’accès à la propriété pour les classes moyennes supérieures.
Les conséquences de cette logique libérale sont la vente par les bailleurs publics de logements sociaux, incitée par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui chasse les locataires à faibles ressources et engendre des copropriétés à deux vitesses. Ce sont de moins en moins de permis de construire pour du logement social, en dépit de 4 millions de mal-logés et 2,1 millions de ménages demandeurs, auxquels s’ajoutent 150 à 200 000 personnes à la rue. L’explosion des loyers particulièrement dans les métropoles, dans un marché très spéculatif, amplifie les difficultés pour se loger avec des mesures d’encadrement prévues par la loi de 2018 peu efficaces, lorsqu’elles sont mises en œuvre.
Parallèlement, les expulsions locatives augmentent chaque année et ont atteint un niveau record en 2018, avec 36 000 personnes évacuées de leur logement. Les dispositifs de l’hébergement assurés par l’Etat et le 115 sont saturés, à la fois par l’augmentation des demandes mais aussi par l’impossibilité d’en sortir vu le manque de logements sociaux, de foyers et de centres d’accueil de demandeurs d’asile. L’ambition du « logement d’abord » expérimentée par l’Etat montre ses limites, comme cela avait été craint par tous les acteurs du mal-logement, réduisant l’offre d’urgence sans alternative durable.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) réaffirme que la responsabilité de l’Etat et des élus locaux est de satisfaire, dans l’égalité des droits, les besoins sociaux de toutes et tous, et spécifiquement des plus précaires. Cela exige volonté politique et moyens suffisants. Un habitat digne et un logement accessible pour chacune et chacun, garantis et promus par la solidarité nationale est l’une des conditions majeures d’une citoyenneté effective pour toutes et tous.
Paris, le 14 novembre 2019
