Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui censure plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) imposé par le ministère de l’Intérieur en septembre 2020.
La Haute juridiction reprend nombre des critiques faites dans les recours de la LDH et du Syndicat national des journalistes (SNJ) et d’un membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques, rejoints par des associations et syndicats (Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), CGT, Union syndicale Solidaires, Acat) contre des techniques policières dangereuses et des atteintes graves aux libertés de manifester et d’informer sur l’action des forces de l’ordre voulues par le ministre Darmanin.
Est ainsi vertement sanctionnée une pratique récurrente de l’encerclement des manifestants (technique dite de « nasse ») dont l’usage a montré sa responsabilité dans les tensions constatées lors de manifestations avec une entrave abusive à la libre circulation des participants.
La liberté de la presse et des journalistes, mais aussi celle des membres des observations citoyennes sur les pratiques policières, sont aussi défendues avec force en refusant toute restriction à leur liberté de mouvements particulièrement après les sommations de dispersion et toute accréditation préalable des journalistes par le pouvoir exécutif.
Le Conseil d’Etat doit ainsi rappeler au gouvernement une des bases d’un Etat de droit : la liberté d’informer le public « contribue (…) à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants ».
Après ce sérieux rappel à l’ordre, une révision profonde du schéma national du maintien de l’ordre est nécessaire qui garantisse cette fois les libertés et la sécurité de toutes et de tous.
Paris, le 11 juin 2021
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