La LDH milite pour l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les ressortissants soudanais. A cette fin, la LDH saisit le Conseil d’Etat.
Suite au conflit opposant les forces de l’armée soudanaise et celles des Forces de soutien, depuis le 15 avril 2023, l’accès à l’Ambassade de France à Khartoum n’est plus possible, faisant ainsi obstacle à l’enregistrement et à l’instruction des demandes de réunification familiale pour les ressortissants soudanais bloqués dans le pays.
L’ambassade a fermé depuis le 25 avril 2023. Cette fermeture a été précédée de la destruction par ses services des passeports de ressortissants soudanais qui avaient été remis aux autorités françaises, notamment dans le cadre des demandes de réunification familiale.
Depuis, le site Internet de l’Ambassade de France à Khartoum indique que leurs bureaux sont fermés et que pour toute demande de visa, il est possible de s’adresser à un autre consulat de la région et que « pour toute demande d’information complémentaire il est possible d’envoyer un mail à visas.khartoum-amba@diplomatie.gouv.fr ». Toutefois, la plupart des emails adressés à l’adresse en cause reste sans réponse.
En pratique, les candidats soudanais à la procédure de réunification familiale se voient conseiller de se rendre auprès des représentations consulaires des pays frontaliers. Or, en pratique le franchissement des frontières paraît très incertain voire impossible.
Ces personnes se trouvent aujourd’hui bloquées au Soudan, munies ou non d’un passeport en cours de validité, et ont vocation à se rendre en France.
Cette impossibilité de faire valoir, en pratique, leur droit à la réunification familiale est directement liée à l’absence de mise en place de procédure alternative à la comparution personnelle et physique des candidats auprès des services consulaires français, tant au niveau de l’enregistrement de la demande de réunification familiale qu’à son issue pour la délivrance du visa (avec ou sans laissez-passer consulaire dans l’hypothèse de la destruction du passeport).
Dans ce contexte, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a interpellé le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ainsi que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de cette situation et a sollicité la mise en place de mesures en urgence afin d’assurer la continuité de l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les familles des personnes soudanaises protégées en France (comprenant notamment des solutions à la destruction des passeports soudanais opérée par les services français).
Cette demande, reçue le 28 juillet 2023, est restée sans réponse. Aussi, une décision implicite de refus de prendre les mesures sollicitées naissait du silence conservé par l’administration le 28 septembre suivant.
Le 19 janvier 2024, les associations requérantes, dont la LDH, ont introduit auprès du Conseil d’Etat un recours en annulation de ce refus implicite, assorti d’un référé-suspension en demandant à ce qu’il soit enjoint aux ministères de l’Intérieur et des Outre-mer et au ministères de l’Europe et des Affaires étrangères de compléter et adapter, à titre provisoire, la procédure d’examen des demandes de réunification familiale et, dans l’attente de la décision au fond à intervenir, de prendre les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale dans les postes consulaires et au retrait des visas accordés dans ce cadre.
Par une ordonnance en date du 14 février 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence, tout en mentionnant qu’il « devrait être en mesure de statuer au mois d’avril 2024 sur la requête au fond ».
C’est chose faîte. Par une décision rendue le 25 avril 2024, le Conseil d’Etat a fait droit à notre requête en enjoignant aux ministres de l’Intérieur et des Outre-mer et de l’Europe et des Affaires étrangères de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, les mesures permettant l’instruction et le traitement des demandes de visas des membres soudanais, des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France.
