Tribune commune dont la LDH est signataire

40 ans du statut des fonctionnaires (1983-2023) : les services publics, un bien commun irremplaçable

Nous vivons dans une société en constante évolution, aiguillonnée par les échanges intellectuels, culturels et artistiques, par les progrès techniques et scientifiques, l’évolution des processus de production, par l’abondance d’informations, de savoirs et de richesses. Mais, nous vivons aussi dans une société confrontée aux périls majeurs que sont les inégalités et les dominations de toutes sortes, en particulier les inégalités de revenus, qui explosent, et l’accaparement du patrimoine par un petit nombre, les libertés publiques qui sont écornées, le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

Syndicalistes, militantes et militants d’associations, responsables politiques, chercheuses et chercheurs, nous sommes soucieux d’ouvrir des perspectives de transformation sociales et écologiques à même de répondre à ces défis.

Les services publics, un bien irremplaçable

Parce qu’ils permettent de soustraire de la sphère marchande et de la recherche du profit immédiat des pans essentiels des rapports sociaux, parce qu’ils servent l’intérêt général dans une perspective de long terme, soucieuse des ressources et respectueuse des personnes, parce qu’ils privilégient la coopération et la mutualisation dans la mise en œuvre effective des droits pour tous, dans la prise en charge des besoins collectifs, dans la promotion du bien commun, les services publics et la fonction publique sont des atouts précieux.

Aussi, nous refusons et combattons les politiques qui réduisent le champ de l’action publique ou intègrent au cœur même des services publics les logiques du marché, orchestrant la dégradation du service rendu aux populations et la désespérance dont se nourrissent les forces anti-démocratiques. Il est temps d’affirmer que les services publics sont des leviers permettant d’assurer à tous un égal accès aux droits fondamentaux, de faire reculer le sexisme, les inégalités et les discriminations, de mieux répondre aux besoins de la santé de tous et aux défis majeurs qu’impose la catastrophe écologique.

Pour peu qu’on se donne les moyens d’une politique fiscale ambitieuse et juste, les richesses existent aujourd’hui pour financer la réparation des services publics et de la protection sociale, affaiblis par des années de néo-libéralisme et d’austérité, mais aussi pour étendre l’action publique à de nouveaux champs comme l’autonomie face au vieillissement ou la lutte contre le réchauffement climatique.

Des fonctionnaires-citoyens au service de la Nation, de la justice et de la démocratie

Il est temps de reconnaître et de soutenir le rôle des fonctionnaires, dont l’action est entièrement dévouée à l’effectivité des droits, à l’égalité de traitement, à la continuité du service, à la recherche des solutions nouvelles aux problèmes que rencontrent au quotidien les populations, qu’ils soient récurrents ou inédits.

Les discours faussement louangeurs contredits par des politiques rétrogrades ne sont plus acceptables.

Nous plaidons pour une Fonction publique qui place les agents en situation de responsabilité, en les préservant de la soumission aux intérêts particuliers, en leur garantissant des droits individuels et collectifs, en évitant la précarité, tout ceci constituant des garanties pour les citoyens d’une Fonction publique neutre et impartiale.

Parce qu’il est une richesse et un levier majeur de justice sociale, point d’appui pour les conquêtes sociales de tout le salariat, nous affirmons qu’il faut promouvoir le statut général des fonctionnaires, et ainsi réaffirmer le choix d’une fonction publique sous statut, c’est-à-dire à la disposition de la Nation, reconnaissant aux fonctionnaires leur rôle et leurs droits de citoyen ou citoyenne.

Des fonctionnaires qui doivent être véritablement reconnus

Nous avons besoin d’une Fonction publique qui garantisse une rémunération et une retraite dignes, l’exercice d’un métier, l’occupation d’un emploi et le bénéfice d’un grade en rapport avec les qualifications et les missions de l’agent.e, une Fonction publique renforcée par une politique de l’emploi et une politique salariale ambitieuses, indispensables à des services publics de qualité.

Parce que la démocratie sociale est une dimension constitutive d’une société démocratique, il y a urgence à rétablir et à rénover les cadres d’expression et de participation aux décisions, par lesquels les fonctionnaires expriment leurs besoins et leurs revendications, échangent avec la population, afin que le service public reste toujours en phase avec les besoins de celle-ci.

Saluer les 40 ans du statut et lui donner un avenir

40 ans après la loi de juillet 1983 qui institue le statut contemporain, démocratique et fédérateur, résultant d’un siècle de luttes et de conquêtes sociales, nous réaffirmons l’actualité d’un statut, qui ne soit pas un texte sacré, mais la réponse aux exigences, évolutions, mutations de notre époque, sur la base des choix fondamentaux ancrés dans l’histoire.

A l’exact inverse de cette ambition de progrès social, la loi de 2019 dite de «transformation de la Fonction publique», outil permettant tous les reculs, doit être abrogée.

Ensemble, nous agissons et agirons pour un statut porteur d’avenir, de citoyenneté et d’intérêt général.

Signataires : Anicet Le Pors, ancien Ministre, Marylise Lebranchu, ancienne Ministre, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, Benoit Teste, secrétaire général de la FSU, Pierre Dharreville, député (PCF) des Bouches du Rhône, Mathilde Panot, députée du Val de Marne, Présidente du groupe LFI, Boris Vallaud, député des Landes,  Président du groupe Parti Socialiste à l’Assemblée Nationale, Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère, Présidente du groupe EELV, Annie Ernaux, écrivain, Prix Nobel de Littérature, Cécile Duflot, directrice générale de l’ONG Oxfam France, Philippe Rio, maire de Grigny, Rémi Salomon, médecin à l’hôpital public, professeur à l’Université Paris Cité, Pierre Serna, professeur en Sorbonne, Institut d’histoire de la Révolution française, Baptiste Talbot, coordinateur de la CGT Fonction publique, Guislaine David, co-secrétaire générale de la FSU – SNUIPP, Céline Verzeletti, co-secrétaire générale de l’union fédérale CGT des syndicats de l’Etat, Bruno Leveder, secrétaire national FSU à la fonction publique, Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la FSU, Manon Aubry, eurodéputée et Présidente du groupe de la Gauche au Parlement européen, Christine Arrighi, députée (EELV) de Haute-Garonne, Valérie Rabault, députée (PS) du Tarn et Garonne, André Chassaigne, député (PCF) du Puy de Dôme, Président du groupe GDR, Patrick Baudouin,  président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Prune Helfter-Noah, co-porte-parole du collectif Nos services publics, Arnaud Bontemps, collectif  « Nos services publics », Michel Jallamion, Convergences Services Publics, Fabien Roussel, député (PCF) du Nord, Karim Ben Cheikh, député (EELV) des français établis hors de France, Manuel Bompard, Député (LFI), des Bouches du Rhône, Marietta Karamanli, députée (PS) de la Sarthe, Jean-Marc Canon, responsable de la CGT Fonction publique, Bernadette Groison, membre du CESE, ancienne secrétaire générale de la FSU, Vincent Drezet, porte-parole de l’association ATTAC, Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement, Julie Gervais, politiste, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Bernard Friot, sociologue, Yves Jean, Président honoraire université de Poitiers, Ephram Strzalka-Beloeil, Président de La Voix Lycéenne, Marie-Pierre Vieu, fondation Copernic, Natacha Pommet, secrétaire générale de la fédération CGT des services publics, Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU, Christophe Delecourt, co-secrétaire général de l’union fédérale CGT des syndicats de l’Etat, Julien Fonté, secrétaire général du SNUTER – FSU, Catherine Couturier, Députée (LFI) de la Creuse, Sigrid Gérardin, secrétaire générale du SNUEP-FSU, secrétaire nationale FSU à l’égalité femmes hommes, Mireille Stivala, secrétaire générale de la fédération CGT de la santé et de l’action sociale, Willy Pelletier, sociologue à l’Université de Picardie, Gisèle Jean, maire de Quéaux, 1ère vice-présidente de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, Frédéric Pierru, sociologue, chercheur au CNRS, Emilie Moreau, secrétaire nationale FSU, Anthony Smith, responsable CGT Inspection du travail, Clémence Guetté, Députée (LFI) du Val de Marne, Francesca Pasquini, députée (EELV) des Hauts de Seine, Paul Devin, Président de l’Institut de recherche de la FSU, Jean-Claude Raux, député (EELV) de Loire Atlantique, Laurent Tramoni, secteur emploi carrières rémunérations du SNES-FSU