Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM) et Association de défense des libertés constitutionnelles
Saisi à la demande de plusieurs associations et particuliers, le tribunal administratif de Paris vient d’enjoindre à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones. Ces arrêtés sont pris de manière quasi-quotidienne par le préfet dans le contexte des mobilisations contre la loi sur la réforme des retraites.
Or la préfecture ne publiait ces arrêtés liés aux périmètres d’interdiction de rassemblement que tardivement, parfois par un simple affichage, ce qui revenait à piéger les usagers de la voie publique qui se retrouvaient en infraction sans même avoir pu prendre connaissance des règles qui avaient été édictées.
Ce procédé portait atteinte au droit au recours effectif, la publication tardive des arrêtés d’interdiction ne permettant pas la saisine du juge administratif dans des délais lui permettant de statuer avant l’heure prévue du rassemblement.
Désormais, la préfecture de Police – ainsi que toutes les préfectures – sera tenue de communiquer les éventuels arrêtés interdisant les rassemblements directement sur son site internet, et ce en amont de leur prise d’effet.
Il s’agit d’une décision importante qui protège les droits et libertés fondamentaux de chaque personne. Le juge administratif y reconnaît, pour la première fois, que, par principe, les décisions qui restreignent les libertés publiques doivent être publiées dans un délai permettant un accès utile au juge du référé-liberté.
Paris, le 4 avril 2023
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