Afin de tenter de déjouer ces manœuvres dilatoires de la préfecture de police, la LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Solidaires et Patrick Baudouin ont contesté, avant sa publication, l’arrêté à intervenir le 31 mars.
Etonnamment, et contrairement aux requêtes précédentes, le tribunal administratif de Paris a pu statuer le 30 mars alors que la préfecture n’avait pas, tout aussi étonnamment, pris d’arrêté d’interdiction de manifester aux alentours de 17h. La requête a donc naturellement été considérée comme n’ayant pas d’objet.
Parallèlement, la LDH et l’Adelico, soutenues par le Saf et le SM, ont introduit un référé-liberté, vendredi 31 mars, afin qu’il soit enjoint au préfet de police de publier sur internet et avant leur applicabilité ses arrêtés portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique.
Le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette requête par une ordonnance du 3 avril en enjoignant à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones en amont de leur prise d’effet et dans un temps permettant leur contestation utile par la voie d’un référé-liberté.
Il s’agit d’une décision importante qui protège les droits et libertés fondamentaux de chaque personne. Le juge administratif y reconnaît, pour la première fois, que, par principe, les décisions qui restreignent les libertés publiques doivent être publiées dans un délai permettant un accès utile au juge du référé-liberté.
