Communiqué commun dont la LDH est signataire
Depuis la présentation du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » il y a bientôt un an, le débat autour des politiques migratoires en France fait l’objet d’une forte instrumentalisation politique et contribue à la banalisation des idées liberticides et racistes.
Si l’adoption de ce projet de loi est encore compromise à ce jour et ce notamment sous l’effet du vote d’une motion à l’Assemblée nationale rejetant l’examen du texte, il est important pour les personnes migrantes de rappeler leur refus de ce texte et des idées nauséabondes qu’il véhicule. Notre mobilisation est d’autant plus urgente alors que débutent les discussions au sein de la Commission Mixte Paritaire prévue le 18 décembre dont l’issue risque d’aggraver le contenu du projet de loi initial.
Commenté principalement sous le prisme de la bataille politicienne, le contenu du projet de loi est problématique en ce qu’il marque un net recul dans l’accès aux droits fondamentaux des personnes étrangères en France, à plusieurs niveaux (santé, vie privée et familiale, incarcération, travail, etc…).
Sans viser l’exhaustivité, nous nous opposons en particulier à trois mesures phares qui ont rythmé le débat politique autour des politiques migratoires en France dans les secteurs-clés que sont : l’emploi, la citoyenneté et la politique étrangère.
Une instrumentalisation déshumanisante des travailleuses migrantes et travailleurs migrants
Nos associations luttent depuis des années pour la régularisation de tous les travailleurs et travailleuses migrantes qui contribuent chaque jour au dynamisme économique du pays dans les secteurs d’activité les plus difficiles, selon une étude de la DARES de 2021[1].
Nous refusons ainsi la démarche qui consiste à régulariser une catégorie minime de personnes selon des critères instables liés à leur métier et aux fluctuations des besoins du marché, sans prendre en compte leur humanité et la pénibilité de leur travail.
Une société inégalitaire fondée sur un système de droits et de soins à double vitesse
Suppression de l’Aide médicale d’État pour les personnes sans papiers, durcissement des conditions d’accès au regroupement familial, augmentation des frais de scolarité des étudiant.e.s étranger.ère.s et contrôle de leur assiduité dans la poursuite de leurs études… Quelle que soit l’issue législative de l’adoption de ces mesures, ces orientations politiques ont inscrit à l’agenda un modèle de société inégalitaire fondé sur un système de droits à double vitesse.
Nous nous opposons fermement à la progression de ces idées et au projet de société inégalitaire et injuste qu’elles proposent en excluant une partie des citoyen.ne.s de France de leurs droits les plus fondamentaux, en raison de leur nationalité ou de leur statut administratif.
Une politique étrangère instrumentalisée à des fins de contrôle migratoire
Alors que le volet international du projet de loi a été globalement invisibilisé dans le débat politique, il est tout aussi dangereux puisqu’il entérine une conception instrumentale des relations internationales entendues uniquement sous le prisme de l’endiguement des flux migratoires.
Chantages aux visas, boycott des ressortissant.e.s de certains pays jugés comme infréquentables, conditionnalité de l’aide publique au développement sont autant de symptômes de cette conception des relations internationales qui privent les étudiantes et étudiants, les artistes, les travailleuses migrantes et travailleurs migrants de leur droit fondamental à la mobilité et à poursuivre leurs projets de vie et professionnels.
Nous sommes convaincu-e-s qu’une autre vision de la société française est possible en incluant toutes ses composantes, au premier lieu les personnes migrantes, dont les contributions multiples au rayonnement français sur le plan économique, culturel, sportif et social sont désormais indiscutables.
Ainsi, nous, migrant-e-s, personnes issues des migrations, organisations de la diaspora engagé-e-s au sein de la société civile, nous nous unissons pour combattre ces orientations politiques et défendre un projet de société humain et inclusif.
NON à une citoyenneté de seconde zone pour les migrant-e-s !
OUI à une société égalitaire fondée sur des droits universels !
À l’initiative de : FORIM, réseau des diasporas solidaires, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry, Collectif sans papiers Montreuil, Solidarités Asie France
Avec le soutien de : Association des Marocains en France, BATIK international, Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID), Comité de Suivi du symposium sur les Sénégalais de l’éxtérieur, Conseil des Béninois de France, Coordination des associations guinéennes de France, COSIM Hauts-de-France, COSIM Normandie, COSIM Nouvelle-Aquitaine, Espoir de Côte d’Ivoire, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Migrations & Développement, NAMETOU France, Nouvelle attitude africaine, Plateforme d’associations franco-haïtiennes, Solidaires, Union des fédérations et associations comoriennes de France, Un Monde Avenir
Le 18 décembre 2023
