La LDH conteste l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir autorisant l’utilisation de drones pour lutter contre les « rodéos urbains ».
Par un arrêté du 29 avril 2023, le préfet d’Eure-et-Loir a autorisé un usage très singulier de l’utilisation des drones en prévoyant le recours à plusieurs drones, pour une durée de trois mois, sur l’ensemble des territoires des communes de Mainvilliers, Lucé, Chartres et Dreux, « au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et prévenir les atteintes aux biens et personnes ».
La LDH a décidé d’introduire un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre cet arrêté en soulevant notamment :
- L’atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, et le droit au respect de la vie privée en ce que les atteintes portées à ces libertés fondamentales ne sont ni nécessaires, ni adaptées ni proportionnées à l’objectif de prévention de l’ordre public invoqué.
- Les dispositions législatives de la directive de 2016 qui admettent, dans certaines hypothèses, le recours aux drones à des fins d’opération de police administrative, c’est cependant à la condition que le pouvoir réglementaire ait, préalablement et après avoir saisi la Cnil, fixé, avec suffisamment de précision, les prescriptions réglementaires encadrant, d’une part, les conditions pratiques et d’utilisation d’un tel dispositif et, définissant d’autre part, les conditions dans lesquelles le public est informé d’un tel recours. Or, l’arrêté pris par l’autorité préfectorale ne respecte pas ce cadre.
- Si le texte peut trouver à s’appliquer pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes en lien avec des risques d’agression, de vol ou encore de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, le législateur n’a pas prévu, dans la disposition précitée, que le recours aux drones pouvait être spécifiquement envisagé pour la prévention des risques d’infractions au code de la route.
Suite à l’introduction de cette requête, le préfet d’Eure-et-Loir a décidé de retiré son arrêté. Le tribunal administratif devrait par conséquent prononcer un non-lieu à statuer.
