Communiqué commun
Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur-es isolé-es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.
Un décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’Etat à réduire sa contribution financière aux départements qui refusent de faire intervenir les préfectures dans le processus d’évaluation et d’identification de ces enfants.
Pour mémoire, ce sont la loi Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un fichier des mineur-es isolé-es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble du secteur de la protection de l’enfance – et en particulier le Conseil national de la protection de l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat l’ont malheureusement validé.
Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.
Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux fichiers destinés au contrôle migratoire (Visabio et AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.
Ainsi, il recourt à présent au chantage financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du soupçon et du contrôle à la question de l’accueil et de la protection des mineur-es isolé-es.
Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé-es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.
Paris, le 7 juillet 2020
Liste des signataires :
CGT ; DEI France ; Fédération SUD Collectivités territoriales ; Fédération Sud santé sociaux ; FSU ; Gisti ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme ; Unicef ; SNPES-PJJ/FSU ; SNUASFP-FSU ; SNUTER-La FSU Territoriale ; Union syndicale Solidaires ; Solidaires-Justice ; Syndicat des avocats de France ; Syndicat de la magistrature
