Copie à
Monsieur Dominique de Villepin, ministre des Affaires Etrangères
Monsieur François Fillon, ministre des Affaires Sociales
Monsieur le ministre,
Dans toute la région de Calais, et même au-delà, une situation de crise s’est installée depuis que l’accès au centre de Sangatte a été fermé aux nouveaux arrivants le 5 novembre dernier.
Les associations soussignées, membres de la Coordination française pour le droit d’asile, sont profondément choquées par la manière dont cette crise est gérée. Au moment où le gouvernement auquel vous appartenez a annoncé une réforme des procédures liées à l’asile, et alors qu’il doit participer aux travaux en cours au niveau de l’Union européenne en matière de politique d’asile (Dublin II), nous suivons avec inquiétude les opérations conduites tout autour de Calais, et nous nous interrogeons : est-ce que ce qui se déroule aujourd’hui dans cette région préfigure l’attitude de la France à venir en matière d’asile ?
Il ne suffit pas de décider qu’il n’y aura plus de réfugiés à Sangatte ou ailleurs pour que cela soit vrai. Aucune politique d’accueil de ceux qui, d’évidence, allaient continuer à arriver n’avait été préalablement pensée.
Plusieurs centaines de réfugiés errent donc dans le Calaisis et alors que, depuis trois ans, justice et police ont fermé les yeux sur la présence, connue de tous, des « clandestins » dans la région, du jour au lendemain un impressionnant dispositif policier a été mobilisé pour interpeller les étrangers – y compris ceux qu’on reconnaît comme non-reconductibles dans leur pays d’origine.
De même, alors que, depuis trois ans, les autorités n’ont rien fait pour que les occupants de Sangatte demandent l’asile en France, voire les en ont dissuadés, ces mêmes autorités s’emploient désormais à convaincre à tout prix de le demander ceux qui, malgré ce dispositif policier, expriment leur obstination à rester à Calais pour tenter de passer en Angleterre, avec à la clef des places d’hébergement miraculeusement trouvées dans plusieurs autres départements, quand depuis plusieurs années on déplore la pénurie de places en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) partout en France.
Contrairement à ce qui a été dit, des associations ont tenté, bien avant votre décision de fermer le centre de Sangatte, d’informer les réfugiés de leur droit à demander l’asile en France, et de les aider à faire valoir ce droit. Mois après mois, elles se sont heurtées à toutes sortes d’obstacles pour que soit menée à bien cette mission d’information, et certains de leurs membres se voient, jusqu’à aujourd’hui, refuser l’accès au camp.
Voilà longtemps que les associations qui défendent le droit d’asile en France dénoncent le scandale d’une politique qui accorde si parcimonieusement l’asile à ceux qui le demandent, et protestent contre les nombreuses restrictions à un droit inscrit dans les engagements internationaux de la France.
Depuis octobre 2001, la CFDA s’évertue à faire admettre au moins ses « Dix conditions minimales pour un réel droit d’asile en France » pour l’ensemble des demandeurs d’asile : suppression des dysfonctionnements constatés à tous les stades des procédures, renforcement significatif du système d’hébergement, réévaluation du montant des aides financières, rétablissement du droit au travail, accompagnement socio-juridique spécifique pour tous, aide juridictionnelle.
Ce qui se passe aujourd’hui à Sangatte a au moins la vertu d’attirer l’attention sur la détermination de ceux qui prennent la route de l’exil. Qu’ont à perdre à venir tenter leur chance en Europe – aujourd’hui comme demain – ceux que les circonstances contraignent à quitter leur pays d’origine ?
La crise actuelle autour de Sangatte ne trouve pas sa source dans le transit d’Afghans, de Kurdes et de bien d’autres sur le territoire français ; elle est la conséquence de la logique européenne qui prévaut en matière d’asile, dont la convention de Dublin est un des pivots. Conçue pour faciliter une répartition équitable de la « charge » que représentent les réfugiés entre les pays de l’Union européenne, cette convention – dont l’efficacité sur ce plan est loin d’être prouvée – interdit aux demandeurs d’asile le choix de leur pays d’accueil, et a notamment pour effet de créer des nasses dont Sangatte est le parfait exemple.
Dès l’annonce, au mois de juin 2002, de la fermeture du camp de Sangatte, la CFDA rappelait que la seule solution à des phénomènes comme celui qui s’observe sur les côtes de la Manche est l’adoption de règles simples en Europe en matière de procédures de demandes d’asile, permettant à toutes les personnes désireuses de réclamer la protection de la Convention de Genève de déposer leur demande dans n’importe quel pays de l’Union européenne et de circuler librement pour pouvoir s’y rendre.
Faut-il une fois de plus rappeler que l’Union européenne accueille moins de 5% des demandeurs d’asile du monde, tandis que d’autres pays, bien plus pauvres, reçoivent l’immense majorité des réfugiés ?
Les associations soussignées vous demandent :
– de veiller au respect des procédures administratives afin qu’il soit mis fin à certaines illégalités constatées dans le traitement des étrangers qui transitent par la France avec l’objectif de se rendre en Angleterre,
– de tout mettre en œuvre pour qu’une véritable information soit délivrée à ces personnes sur leurs droits en France comme au Royaume-Uni,
– de veiller à ce que ceux qui ont des attaches familiales en Grande-Bretagne puissent effectivement jouir de leur droit à rejoindre leurs proches ainsi que le prévoit la convention de Dublin,
– de laisser aux associations un libre accès aux réfugiés dans le centre de Sangatte, au lieu d’interdire à ces derniers d’avoir d’autres interlocuteurs que la Croix-Rouge ou le HCR,
– de leur donner toute assurance que toutes les personnes qui demandent l’asile en France seront bien accueillies dans des centres spécialisés (CADA) et non dispersées dans des foyers ou CHRS, et qu’elles pourront être accompagnées dans leurs démarches de demande d’asile.
Pour répondre à nos inquiétudes quant à la situation autour de Calais, nous vous prions de bien vouloir nous recevoir le plus tôt qu’il vous sera possible.
Au-delà, et dans le contexte actuel des travaux européens menés dans le cadre de l’élaboration d’une politique commune de l’asile, nous souhaiterions également qu’une réunion interministérielle soit organisée, où nous pourrions être entendus sur nos propositions et revendications en matière d’asile et d’accueil effectif des demandeurs d’asile.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de notre haute considération.
Pour la C F D A
Patrick Delouvin
Membre du Secrétariat
Action des chrétiens contre la torture (ACAT), Amnesty International Section Française (AISF) Association Primo Levi, Centre d’action sociale protestant (CASP), Service oecuménique d’entraide , CIMADE , Comité médical pour les exilés (COMEDE) Groupe accueil solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Service National de la Pastorale des Migrants (SNPM).
Paris, le 22 novembre 2002
