Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, au directeur de la Direction générale des étrangers en France et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la part de la CFDA dont la LDH est membre et de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas)
Par un courrier du 9 octobre adressé aux organismes gestionnaires, le directeur de l’Ofii a annoncé renoncer à la limitation à 25 retraits par mois. Cela fait suite à la critique de l’ensemble des acteurs de l’accueil des demandeurs d’asile. Cela ne règle pas l’ensemble des points soulevés par les associations.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d’asile pour utiliser l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) deviendrait – à partir du mois de septembre – uniquement une carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets. Elle n’autorisera pas non plus les virements vers un compte bancaire ou les paiements sur internet.
Finalement, l’Ofii a publié un communiqué afin d’annoncer que la mise en place de cette nouvelle carte était reportée au 5 novembre.
Les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la solidarité, mobilisées quotidiennement auprès des personnes exilées, s’alarment des graves conséquences de cette mesure qui va plonger les personnes demandant l’asile dans une situation encore plus précaire. Rappelons que le montant de l’Ada est nettement inférieur aux besoins d’une personne (6,80 euros par jour pour une personne isolée).
Même si la France a l’obligation d’héberger l’ensemble des personnes demandant l’asile pendant toute la procédure, moins de la moitié d’entre elles est hébergée par l’Etat, dans les structures qui leur sont dédiées. Les personnes qui ne sont pas prises en charge dans les structures réservées aux demandeurs d’asile sont dès lors contraintes de trouver un hébergement par leurs propres moyens (locations, colocations, sous-locations, hébergements solidaires), de faire appel aux structures d’hébergement d’urgence ou, en l’absence de places suffisantes dans ces dispositifs, de rester à la rue.
Dans le cas où les personnes qui ne sont pas hébergées par l’Etat parviennent à accéder à un logement privé, le règlement des loyers ne peut en général s’effectuer que par virement, ou en espèces, l’État n’ayant aucun moyen de contraindre les acteurs privés à s’équiper de terminaux de paiement électronique. Dès lors, les personnes concernées risquent donc tout simplement de perdre leur hébergement du jour au lendemain, alors même que la loi attribue une allocation d’un montant légèrement supérieur (quoique nettement insuffisant pour se loger dignement : 7€40 par jour pour les personnes isolées non hébergées) afin de financer cet hébergement personnel.
Les demandeurs d’asile n’ayant accès à aucune solution de logement ou d’hébergement et qui survivent dans la rue seront nécessairement confrontés à une dégradation accrue de leurs conditions de vie.
Le bénéfice avancé par l’Ofii, à savoir la possibilité de jouir des sommes inaccessibles en raison des seuils de retrait, justifie que la carte devienne une carte de paiement, mais ne justifie en rien la suppression de la possibilité de faire des retraits. Le retrait d’espèce relève des services bancaires de base et l’argent liquide est nécessaire pour de nombreux actes de la vie quotidienne.
Vexatoire et lourde de conséquences, cette mesure semble surtout destinée à exercer un contrôle accru sur les demandeurs et demandeuses d’asile dans l’utilisation de la maigre allocation qui leur est versée en contrepartie de l’interdiction de travailler qui leur est imposée.
Pour justifier la mise en place de ce dispositif, l’Ofii invoque le coût élevé du système de carte de retrait et le risque que la manipulation d’argent liquide génère du « racket » : or, ces arguments ne s’appuient sur aucun élément concret, objectif et vérifiable.
L’Ofii se réfère également à la réussite de ce système en Guyane. Or, telle n’est pas l’appréciation de nos associations présentes sur place : elles ont au contraire constaté que le passage à une carte de paiement a réduit le pouvoir d’achat et compliqué la vie courante des demandeurs d’asile, qui ne peuvent plus acheter de nourriture au marché, ni acheter du gaz, ni payer des tickets de bus.
L’Ofii a enfin évoqué la possibilité d’effectuer tout de même des retraits d’espèces auprès des commerçants qui pratiquent le « cashback » (le commerçant remet de l’argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté). Pourquoi mettre en avant cette pratique qui a été surtout mise en place dans les zones rurales pour pallier le manque de DAB, et au demeurant refusée par de nombreux commerçants, plutôt que de laisser la possibilité aux personnes de payer et de retirer de l’argent simplement avec leur carte ?
En outre, la décision de faire payer les paiements dans les commerces 0,50 euros au-delà de 25 par mois (moins d’un paiement par jour) est scandaleuse : elle revient à reporter les frais de fonctionnement de la carte proposée par l’Ofii sur des personnes qui sont sans ressources.
Voici quelques-unes des conséquences qu’entraînera cette mesure pour les demandeurs d’asile :
– une baguette à 1,10 €, achetée dans les boulangeries qui acceptent le paiement à partir d’un euro, reviendra, après l’utilisation des 25 paiements autorisés, à 1,60 € ;
– un ticket de métro coûtera 2,40 euros au lieu de 1,90 € ;
– il sera impossible de payer un hébergement si le logeur n’est pas équipé d’un terminal de paiement ;
– il sera impossible d’acheter des aliments de première nécessité à bas prix vendus par des commerçants ne disposant pas de terminal de paiement ou sur les marchés.
Pour toutes ces raisons, les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la Solidarité demandent au ministère de l’Intérieur et à l’Ofii de revenir sur cette décision et de mettre en place une carte permettant à la fois le retrait d’espèces et la possibilité de payer sur un terminal de paiement.
Sont membres de la CFDA : Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Elena France (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade (service œcuménique d’entraide), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique-Caritas France.
Paris, le 9 octobre 2019
