Nouvelles du second trimestre de 2014
Lettre d’information du collectif Mom, dont la LDH est membre
I. Bientôt un accord franco-comorien relatif à la (non) circulation des personnes ?
A. Non à la signature d’un accord franco-comorien contre la circulation des Comorien-ne-s
Un appel signé par deux réseaux associatifs et une cinquantaine d’associations et de partis politiques.
- Le Comité Maore au peuple comorien : Non ! notre Président ne signera pas cet accord scélérat, 24 juin 2014
Le contenu de l’accord en douze guillotines.
B. Contexte
- Ministres et Président français dans l’océan indien en juin et juillet 2014
Bernard Cazeneuve et George Pau-Langevin, 19-20 juin 2014
François Hollande, 25-27 juillet
Participation de François Hollande au somment de la Commission de l’Océan Indien à Moroni, capitale de l’Union des Comores le 26 juillet
II. Actualités législatives
A. Extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014… avec beaucoup d’adaptations (présentation)
A la suite d’une ordonnance du 7 mai 2014 et d’un décret du 23 mai 2014 le Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est applicable à Mayotte comme dans les autres départements. La législation antérieure applicable à Mayotte est abrogée.
Mais cette extension est assortie de tant de dérogations que la situation juridique des étrangers n’est à peu près pas améliorée.
– Mom : présentation et analyse de ces textes
– Neuf organisations défèrent cette ordonnance devant le Conseil d’État »
- Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte
Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État
(Communiqué du 23 juin 2014) - Le recours en annulation
B. Autres évolutions du droit applicable à Mayotte
- Dernières (?) modifications par ordonnance de la législation applicable à Mayotte en mai-juin 2014
Ordonnances relatives au Ceseda (7/5/2014), au code de l’action sociale et des familles (7/5/2014), au code du travail applicable à Mayotte (4/6/2014), à l’école (26/6).
Jusqu’à quand le gouvernement procédera-t-il par ordonnance, sans débat parlementaire
- Les demandeurs d’asile à Mayotte resteront privés d’Ata (allocation temporaire d’attente) et de Cada (centre d’accueil des demandeurs d’asile)
Les dernières réformes du code du travail et du code de l’action sociale et des familles maintiennent ces exceptions. Et la réforme du droit d’asile qui sera bientôt en débat au parlement ne mentionne qu’une possibilité de prévoir un hébergement et des « bons notamment alimentaires ».
III. Reconduites à la frontière expéditives et enfermement des étrangers
A. CRA de neuf n°11 : nouvelles de la rétention outre-mer
Juin 2014, groupe Cimade-Guyane
Toujours pas de changement en Outre-mer sur le traitement et l’accueil des étrangers. […] Toujours ce recours non suspensif qui fait des ravages dans les familles mais qui fait grimper les chiffres des expulsions. Les préfectures restent toutes puissantes, bien que ce système dérogatoire soit dénoncé par le Défenseur des droits, par l’Union des magistrats administratifs et par les associations d’aide aux migrants. […] 27 968 expulsions depuis l’Outre-mer contre 19 249 depuis l’Hexagone en 2013. Que dire de Mayotte, dernier département français, où la séparation des familles est quotidienne. Reste cette exception ultramarine pour justifier les expulsions plutôt que de garantir le respect des droits de l’Homme.
B. Sur l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement
Conséquences d’un dispositif dérogatoire privant les personnes de la suspension de l’exécution de l’éloignement jusqu’à ce qu’un juge ait pu statuer sur la légalité de la décision.
Qu’en est-il depuis l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012 par lequel la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour absence de recours effectif d’un Brésilien expulsé de Guyane avant la décision du juge ?
Voir un dossier sur le site du Gisti
État de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012
- Communications de la Cimade, du Gisti et de la LDH au Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe] : lettre du 6 février 2014 et addendum du 24 avril 2014.
IV. Droits sociaux
A. La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République
Rapport de la Cour des comptes sur l’outre-mer, 12 juin 2014
Ce rapport insiste sur les inégalités d’accès aux soins en outre-mer et comme l’ont dénoncé rapports sur rapports depuis 10 ans réaffirme que ce sont les plus précaires, étrangers et détenus qui en sont les premières victimes : ainsi la prise en charge des étrangers malades à Mayotte a régressé en 10 ans de 8,7m€ à 0,97M€ de 2004 à 2013.
La Cour fait le constat sévère des ruptures de prises en charge pour des pathologies lourdes et l’existence d’un risque sanitaire majeur en outre-mer.
B. Une mission institutionnelle pour la mise en place d’un plan pour la jeunesse à Mayotte
Mission des présidents de Médecins du Monde, Secours catholique et Apprentis d’Auteuil et de trois personnalités.
- Communiqués des trois associations du 9 et du 12 juin 2014 « L’Etat doit assumer ses responsabilités sur ce département français. Nous avons proposé au préfet et au président du Conseil général la mise en place d’un plan Mayotte jeunesse à l’instar de ce qui a été fait en métropole pour le plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Nous appelons le Président de la République à s’y engager publiquement lors de son déplacement à Mayotte au mois de juillet »
V. Rapports et analyses
Plusieurs rapports généraux importants dont une partie porte spécifiquement sur l’outre-mer
- La Cimade : Migrations. État des lieux 2014
Avec le thème « L’exception au service de l’inacceptable en outre-mer ».
- Les orientations de la politique de l’immigration en outre-mer de 2006 à 2012
Du 3e au 10e rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration avec leur chapitre outre-mer
Deux dossiers en ligne sur le site de Ritimo
Un panorama général très clair.
- Mayotte, la fin d’un territoire d’exception ?
BIOFORCE – 3 juillet 2014 - avec notamment un sous-dossier Le droit des migrants bafoué
- Comores : des migrants au service de leur pays
CDTM 34 – 24 juin 2014
47 articles de la revue Plein droit (de 1989 à 2014) en ligne
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