Lettre ouverte de la LDH, la FIDH et le Gulf center for human rights
Monsieur Emmanuel Macron
Président de la République
Paris, le 15 juillet 2022
Monsieur le Président,
À l’occasion de la prochaine visite en France du président des Emirats arabes unis (EAU), M. Mohammed ben Zayed Al Nahyane, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Gulf Center for Human Rights, et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) souhaitent attirer votre attention sur la situation des droits et libertés dans ce pays, et vous prient instamment d’exprimer lors de votre entretien avec le Président émirati, votre préoccupation quant aux graves violations des droits humains en cours, d’exiger leur cessation et de s’abstenir d’y contribuer en manifestant un engagement ferme de suspendre toutes les ventes d’armes aux Emirats arabes unis en respect des engagements nationaux et internationaux de la France en la matière.
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Violations des droits humains par les Emirats arabes unis :
a- Violations des droits et répression des défenseur-es des droits humains aux EAU :
De manière continue et depuis le déclenchement des révoltes arabes, les autorités émiratis ont intensifié les actes de répression contre ceux et celles qui expriment des critiques et contre les membres de la société civile. Les militants et les défenseur.es des droits humains sont l’objet de manière routinière d’arrestation, de détention arbitraire, de harcèlement judiciaire, d’emprisonnement, de surveillance, de torture et de mauvais traitements tel que documenté par le rapport de la FIDH publié en décembre 2021. Ce rapport met en lumière comment les EAU, allié stratégique des puissances occidentales, sont en réalité une dictature particulièrement répressive, où toute voix dissidente risque l’emprisonnement, la disparition forcée et la torture.
Cette situation est illustrée par le sort des défenseur.es des droits humains comme Ahmed Mansoor, lauréat du prix Martin Ennals pour les droits de l’Homme, condamné pour ses critiques du régime et toujours en détention alors qu’il a purgé sa peine.
Ahmed Mansoor a été décrit dans une résolution du Parlement européen comme « le dernier défenseur des droits humains aux Emirats arabes unis qui ait pu critiquer les autorités publiquement ». Il tenait un blog d’opposition appelant à des réformes et à la défense des droits humains aux EAU. Il a été arrêté une première fois en avril 2011 et accusé d’avoir enfreint la loi des EAU sur la diffamation. Condamné à trois ans d’emprisonnement puis gracié et libéré, il a été de nouveau arrêté en mars 2017 et maintenu en détention provisoire pendant plus d’un an, avant d’être condamné le 29 mai 2018 à dix ans d’emprisonnement et à une amende de plus d’un million de dirhams. Depuis la confirmation de sa peine en mars 2018, il aurait été détenu à l’isolement dans une petite cellule sans lit ni eau. Le 7 mai 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et six autres experts des droits humains des Nations unies ont condamné cette situation, notant que ces conditions peuvent s’apparenter à de la torture. En octobre 2018, le Parlement européen a publié une résolution sur son affaire dans laquelle il « condamne fermement le harcèlement, la persécution et la détention d’Ahmed Mansoor ainsi que de tous les autres défenseurs des droits humains au seul motif de leurs activités en faveur des droits humains et de l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, en ligne comme hors ligne« . Cependant, Ahmed Mansoor est toujours détenu dans un quartier d’isolement de la prison d’Al-Sadr, à Abou Dhabi, dans des conditions déplorables.
Le procès « EAU 94 », mettant en cause 94 avocats, universitaires, juges, enseignants et leaders d’étudiants émiratis qui militaient pacifiquement en faveur d’une réforme politique est également emblématique de cette répression. À l’issue du procès, le 2 juillet 2013, beaucoup ont été condamnés à des peines allant de 7 à 10 ans d’emprisonnement pour avoir fondé, organisé et administré une organisation visant à renverser le gouvernement, en violation de l’article 180 du code pénal.
Les informations recueillies par la FIDH, avec le Gulf Centre for Human Rights (GCHR), le Réseau arabe d’information sur les droits de l’Homme (ANHRI) et le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) ont permis de conclure à l’existence de graves violations des normes internationales en matière de procès équitable au cours de ce procès. De plus, des enregistrements audios de certains de ces prisonniers indiquent qu’ils ont été soumis à la torture et à des comportements et traitements cruels.
Les femmes défenseures des droits humains sont confrontées à des obstacles supplémentaires puisqu’elles sont généralement soumises à la torture et à la violence, tout en étant complètement éffacées de la sphère publique. L’un des exemples les plus frappants est peut-être la souffrance qui a conduit à la mort de la détenue Alia Abdel Nour en 2019, après un long combat contre le cancer à l’intérieur de la prison aux EAU. Parmi les défenseures des droits ayant purgé leurs peines mais qui restent en détention à ce jour se trouvent Amina Al-Abdouli et Maryam Al-Balushi, dont les peines ont expiré le 19 novembre 2020.
Enfin, il est à noter que cette répression vise également les défenseurs des droits humains qui ne sont pas des ressortissants des EAU mais des citoyens étrangers, qui militent pour des réformes dans d’autres pays. C’est la cas par exemple d’Ahmed Etoum, un citoyen jordanien résidant aux EAU, qui a été condamné en février 2021, à 10 ans de prison, sur la base d’accusations vagues « d’actes contre un Etat étranger« , suite à des publications sur Facebook où il critiquait pacifiquement l’Etat jordanien. En 2019, le défenseur des droits syriens AbdelRahman al-Nahhass, qui réside aux EAU depuis 2013, a été arrêté et maintenu arbitrairement en détention pendant 13 mois avant d’être transféré dans un lieu de détention secret et n’a eu aucun contact avec sa famille depuis. Il est toujours en détention malgré la communication adressée en juin 2021 aux autorités émiraties par le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits et plusieurs autres experts de l’ONU.
Les expert-e-s Nations unies ont plusieurs fois exprimé leur inquiétude et appelé à la libération de ces défenseur-e-s sans que rien ne soit fait. Les EAU doivent mettre fin à ces détention injustes, qui violent de manière flagrante les normes internationales relatives aux droits humains.
Nous vous prions d’exiger, au cours de votre entretien avec Mohammed ben Zayed, la libération immédiate d’Ahmed Mansoor, d’Amina Al-Abdouli et Maryam Al-Balushi, d’Ahmed Etoum, AbdelRahman al-Nahhass et de tous les défenseurs condamnés lors du procès UAE 94.
b- Graves violations des droits humains et du droit international humanitaire au Yémen
Alors que Les Emirats arabes unis avaient annoncé le retrait de leurs forces présentes au Yémen depuis 2019, leurs attaques contre des civils dans ce pays ont continué et leurs graves violations du droit international pendant la guerre est avérée.
Le groupe d’experts éminents (GEE) des Nations unies sur le Yémen a mis en lumière les responsabilités directes et indirectes des autorités émiraties dans certaines des violations les plus graves qui ont été commises sur le terrain dans le conflit yéménite. En effet, dans un rapport de 2019 portant sur la situation des droits humains au Yémen depuis 2014, le GEE a affirmé qu’il avait « des motifs raisonnables de croire que les gouvernements du Yémen, des Emirats arabes unis et de l’Arabie saoudite (…) sont responsables (…) de privations arbitraires du droit à la vie, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, de viols et d’autres formes de violence sexuelle, d’actes de torture, de mauvais traitements et de recrutements d’enfants, ainsi que de violations des libertés fondamentales et des droits économiques, sociaux et culturels ».
Plus particulièrement, des frappes aériennes violant les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution ont été possiblement commises par des membres du gouvernement des Emirats arabes unis ont été mis en évidence par le GEE et par Human Rights Watch. De plus, il est également possible que des membres du gouvernement émirati aient utilisé la famine comme méthode de guerre. Ces actes sont contraires au droit international humanitaire et pourraient constituer des crimes de guerre.
En outre, le GEE évoque aussi la commission d’actes répréhensibles par le gouvernement du Yémen et ceux de la coalition, notamment les Emirats arabes unis. Les actes en question correspondent à des meurtres, des actes de torture, des traitements cruels ou inhumains, des viols, des atteintes à la dignité de la personne, des dénis du droit à un procès équitable mais également des enrôlements d’enfants de moins de 15 ans ou leur utilisation dans le but de les faire participer directement aux hostilités. De tels actes pourraient être qualifiés de crimes de guerre et ainsi engager la responsabilité internationale des autorités émiraties.
Nous vous prions d’exprimer vos inquiétudes à ces sujets lors de votre entretien M. Mohammed ben Zayed Al Nahyane et d’exiger la cessation de ces violations.
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Vente d’armes et responsabilité pour les violations commises au Yémen
« Il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs de guerre« . Nos organisations ne sauraient qu’approuver votre déclaration sur le conflit ukrainien, mais souhaitent le mettre en relation avec le contrat conclu en décembre dernier avec les Emirats arabes unis pour la vente d’avions de combat Rafale et d’hélicoptères Caracal, d’une valeur de 16 milliards d’euros.
En poursuivant la conclusion de contrats d’armements avec les Emirats arabes unis, la France participe à la pérennisation du conflit au Yémen et aux graves violations des droits humains commises dans ce cadre.
Depuis le début de l’escalade du conflit au Yémen en 2015, plusieurs ONG ont mis en évidence la présence de matériels français vendus à la coalition menée par l’Arabie saoudite, dont les Emirats arabes unis sont membres. Ces équipements ont été utilisés à l’encontre de populations civiles en violation des règles du droit national, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.
En droit français, les ventes d’équipements militaires sont interdites sauf dérogation de l’exécutif. Consacré dans le code de la Défense, ce principe a pour finalité de s’assurer que l’armement “Made In France” n’alimente pas de conflit armé, de guerre civile, ni ne serve à commettre des violations des droits humains. Pourtant, en raison de l’opacité du processus d’octroi d’autorisation fondé sur le secret défense, les ventes d’armes françaises aux Emirats arabes unis ont continué. Notre rapport de décembre dernier met en évidence comment près de 1000 licences d’exportations, des « autorisations expresses », auraient été accordées entre 2015 et 2020 par la France aux EAU, permettant ainsi de contourner l’interdiction d’exportation.
Par ailleurs la France a ratifié la position commune 2008/944/PESC du Conseil européen en tant que signataire du Traité sur le commerce des armes. Ce dernier consacre l’interdiction de la vente d’équipements pouvant servir à commettre de graves violations des droits humains ainsi que le devoir de vigilance des Etats exportateurs. Alors que la guerre au Yémen a engendré la plus grande crise humanitaire au monde depuis la Seconde Guerre mondiale, et que le nombre de victimes civiles ne cesse d’augmenter, la France continue de vendre des armes à la coalition menée par l’Arabie saoudite, dont les EAU sont membres. En faisant cela, la France ne semble pas respecter ses engagements nationaux et internationaux en la matière et se rend ainsi complice de graves violations des droits humains.
De ce fait, nous vous prions de cesser de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen, en violation du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre haute considération.
Mme Alice Mogwe, présidente de la Fédération internationale pour les droits humains
Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme
Khalid Ibrahim, directeur exécutif du Gulf Center for Human Rights
