Lettre ouverte commune dont la LDH est signataire
Alors que les négociations censées être finales sur la loi historique de l’UE sur l’intelligence artificielle (IA) s’éternisent, la coalition de la société civile soussignée appelle les législateurs à rejeter sans équivoque les tentatives de légalisation d’une IA policière dangereuse et discriminatoire.
Les législateurs européens sont soumis à la pression des gouvernements et des lobbyistes de l’industrie de la sécurité pour qu’ils renoncent à nos droits et libertés fondamentaux. La position du Parlement sur les interdictions est soutenue par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Contrôleur européen de la protection des données, les réseaux d’institutions nationales des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité, les universitaires et d’autres experts.
Aucun accord sur la loi sur l’IA ne peut justifier la légitimation d’outils numériques d’oppression. Les États membres de l’UE poussent des demandes extrémistes pour que la police puisse discriminer le grand public, notamment sur la base de la race, du sexe, de la sexualité, de la religion et des opinions politiques, par le biais de systèmes de police prédictive et de catégorisation biométrique. Non seulement il s’agit d’une hypothèse profondément dystopique, mais nous savons également que ces outils sont inefficaces pour assurer notre sécurité.
Il en va de même pour les technologies de reconnaissance des émotions telles que les « détecteurs de mensonges » de l’IA, dont les gouvernements de l’UE tentent de préserver l’utilisation dans les contextes de maintien de l’ordre et d’immigration. Ces technologies sont enracinées dans des prémisses eugéniques, racistes et capacitistes, et ont été largement discréditées par les universitaires.
Les États membres de l’UE font également pression pour autoriser la surveillance biométrique de masse dans les espaces publics et la plupart des formes de police prédictive, pour introduire des lacunes dangereuses telles que des exemptions générales en matière de sécurité nationale, pour permettre l’exportation de systèmes d’IA interdits en dehors de l’UE et pour exempter la police et les utilisations de l’IA dans le domaine de l’immigration des règles de transparence et de responsabilité.
La législation européenne et internationale en matière de droits de l’Homme stipule clairement que les personnes doivent pouvoir vivre dans la liberté et la dignité. Les propositions du Conseil donneraient à la police le feu vert pour utiliser des outils d’IA qui sont intrinsèquement discriminatoires, qui permettent une surveillance de masse et qui sapent les fondements de nos droits et de l’État de droit.
Paris, le 8 décembre 2023.
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