Lettre ouverte de plusieurs organisations de la société civile à quatre ministres : à Madame Muriel Pénicaud, ministre du Travail ; à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances ; à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire
Madame la ministre, Monsieur le ministre,
Le projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ambitionne notamment de « Repenser la place des entreprises dans la société ».
En confiant à Nicole Notat et à Jean-Dominique Senard la mission « Entreprise et intérêt général » vous avez déclaré collectivement que le gouvernement souhaitait « mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général… pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise…la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux. Il est aujourd’hui demandé à l’entreprise d’assumer des responsabilités à l’égard de ses parties prenantes, aux intérêts parfois contradictoires, mais aussi à l’égard de la société dans son ensemble ».
Les organisations de la société civile saluent ces objectifs du gouvernement qui répondent effectivement aux attentes croissantes de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, consommateurs, électeurs, enseignants, militants syndicaux ou associatifs, parents soucieux de l’avenir des générations présentes et futures.
Voici nos trois demandes pour la partie « objet social » de l’entreprise du projet de loi « Pacte » :
1) Pour réconcilier l’entreprise avec la société, il convient d’actualiser les deux articles 1832 et 1833 du code civil.
- Il ne suffit pas de reconnaître dans le discours que la raison d’être de l’entreprise ne se limite pas à la réalisation de profits ; il convient de modifier l’article 1832 qui affirme encore le contraire.
Proposition pour le 1832 : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter des biens ou leur industrie à un projet d’entreprise commune à travers la poursuite d’une activité soutenable et responsable ».
- La modification de l’article 1833 doit intégrer les parties prenantes, l’intérêt général et les impacts des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement :
Proposition pour le 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être gérée dans l’intérêt de ses associés et des parties prenantes de l’entreprise, dans le respect de l’intérêt général et de la préservation des biens communs, en prenant en compte les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de ses activités ».
- L’intégration de la « raison d’être de l’entreprise » dans les articles 1835 du code civil et L225-35 du code de commerce présente de l’intérêt.
2) L’entreprise, élément clé de la vie économique, sociale et environnementale, ne fait toujours pas l’objet d’une définition dans notre droit. Il est nécessaire de préciser les différences de nature, de mission, de gouvernance, d’organisation et de responsabilité, entre la « société » et « l’entreprise ». La loi PACTE devrait comprendre un article fixant un objectif et un délai pour présenter les réponses à ces questions relatives au droit de l’entreprise, par exemple dans le code de commerce.
3) Concernant le projet de nouveau statut pour des entreprises dites « à mission », si cette proposition est retenue elle devrait préciser que les entreprises qui opteraient pour ce statut ne limitent pas leur démarche RSE aux seules missions spécifiques fixées dans leur objet social. Ce nouveau statut ne doit pas remettre en cause l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) défini par la loi de juillet 2014. D’autre part, il conviendra de préciser que ce nouveau statut ne dispense pas les autres entreprises d’assumer leurs responsabilités sociales, sociétales et environnementales, ce qui serait un grave recul.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position à l’égard de ces attentes, pour que nous puissions tenir informés nos membres et nos sympathisants.
Nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions et approfondir avec vous ces sujets majeurs pour la place et l’acceptabilité de l’entreprise par la société.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre d’État, l’expression de notre très haute considération.
Paris, le 22 mars 2018
Les organisations de la société civile signataires : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ; Association 4 ; Éthique sur l’étiquette ; France nature environnement ; Fondation pour la nature et l’Homme ; Institut Veblen ; Humanité et biodiversité ; Les Petits débrouillards ; Ligue des droits de l’Homme ; Sherpa ; Terre des hommes
