Communiqué commun, signé par la LDH
L’Europe décide actuellement de la manière dont seront protégés, à l’avenir, nos lanceurs d’alerte. En l’état, le projet de directive européenne comporte des failles préoccupantes et pourrait faire revenir la France en arrière, ou au contraire améliorer notre législation. A la veille du vote du texte au Parlement européen, 32 associations et syndicats se mobilisent pour convaincre parlementaires et chefs d’États d’adopter une directive ambitieuse en faveur de ceux qui prennent des risques pour protéger l’intérêt général et nos démocraties.
Cette directive offre enfin l’opportunité de mettre en place une protection harmonisée aux lanceurs d’alerte, dans tous nos pays. Seuls 10 pays en Europe, dont la France, se sont dotés de lois qui les protègent. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une protection fragmentée et inégale selon les frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.
Point de vigilance majeur pour la France : ce texte, qui devra être appliqué dans les 27 pays de l’Union Européenne une fois voté, pourrait nous faire perdre des droits acquis. En 2016, la mobilisation de la société civile avait permis de faire adopter, via la loi Sapin 2, un des 4 meilleurs régimes de protection au monde. Il serait impensable de revenir en arrière après un si long combat.
A la veille du vote du texte par le Parlement européen, à l’initiative de Transparency France, 32 associations et syndicats s’unissent d’une seule voix pour appeler les parlementaires à amender le texte (voir nos recommandations ci-dessous), puis les chefs d’État au Conseil européen à faire voter une directive digne des meilleurs standards internationaux.
Notre pétition en ligne appelle chaque citoyen à construire un mouvement d’une grande ampleur. A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel. N’attendons pas qu’il soit trop tard !
Paris, le 6 novembre 2018
Les signataires de la pétition: Action Aid, Adéquations, Amis de la Terre, Amnesty International France, Attac France, Bloom, CAC, CCFD -Terre Solidaire, CFDT, CFDT-Cadres, CRID, CRIIGEN, Eurocadres, France Nature Environnement, GRDR, Greenpeace, LDH, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, Passeurs d’alerte, ReAct, RES, Sherpa, Sciences Citoyennes, Syndicat de la Magistrature, Survie, Transparency International France, TI-EU, UGICT-CGT, WIN (Whistleblowing International Network).
Recommandations à l’attention des parlementaires et des Chefs d’État :
- Ne pas remettre en cause les dispositions des États membres qui protègeraient mieux les lanceurs d’alerte que la directive.
La directive ne doit pas être utilisée pour supprimer ou minorer les droits acquis : elle doit inclure une clause de non régression pour les législations ou provisions plus favorables.
- Adopter une définition plus large du lanceur d’alerte de façon à protéger tous ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
La protection prévue par le projet de directive se limite à la dénonciation des « activités illicites » et « abus de droit » : elle doit être étendue à l’instar de la France à ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
- Ne pas contraindre le salarié à alerter en premier lieu son organisation. Il doit avoir le choix de saisir également les autorités.
Chaque citoyen français a le droit de saisir directement les autorités (ex.police/justice) notamment pour le signalement d’un crime ou délit. Ce droit est aussi reconnu par la jurisprudence européenne.
- Prévoir la réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte
La réparation ne peut être renvoyée au droit national, variable. La directive doit garantir une réparation intégrale des dommages, y compris les années de retraite perdues (France, RU)
- Créer un fonds de soutien européen pour l’aide aux lanceurs d’alerte
Alimenté par un pourcentage des fonds recouvrés et des amendes versées, ce fonds solidaire servira à aider les lanceurs d’alerte de tous domaines en cas de besoin.
