Communiqué de la LDH et de L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Les autorités israéliennes ont expulsé arbitrairement Salah Hammouri de sa ville natale, Jérusalem, vers la France, en violation flagrante du droit international. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) et la LDH sont consternés par cette décision et appelle les autorités israéliennes à garantir à M. Hammouri sa liberté de mouvement et le libre choix de sa résidence, et à lui accorder un accès sans entrave à sa ville natale.
Au matin du 18 décembre 2022, l’avocat franco-palestinien et chercheur pour l’ONG Adameer Salah Hammouri a atterri en France. Quelques heures plus tôt, il a été embarqué de force dans un avion après que les autorités israéliennes ont décidé de l’expulser vers la France, suite à la révocation arbitraire de sa résidence permanente à Jérusalem, sur la base d’une « violation de l’allégeance » à Israël. Cette expulsion intervient après plus de neuf mois de détention administrative, d’abord au centre de détention d’Al-Moskobiya à Jérusalem, puis à la prison de haute sécurité de Hadarim, en Israël, où il avait été arbitrairement détenu à partir du 26 juillet 2022 et soumis à l’isolement et à des traitements inhumains.
Cette expulsion forcée constitue une violation flagrante du droit international, l’expulsion forcée des habitants d’un territoire occupé étant interdite au titre de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, comme l’ont rappelé les experts des droits humains de l’ONU le 2 décembre 2022, et considérée comme un crime de guerre au titre de l’article 8 du Statut de Rome. Cette expulsion marque une nette escalade dans le ciblage systématique par Israël des défenseur·es des droits humains palestinien-ne-s et crée un dangereux précédent pour tou-te-s celles et ceux qui sont basé·es à Jérusalem, en entravant gravement leur capacité à mener leurs activités légitimes.
L’Observatoire rappelle que Salah Hammouri a été arrêté le 7 mars 2022, sans charge ni procès, sur la seule base d’un dossier déclaré secret que son avocat n’a pas été autorisé à consulter, ce qui rend sa détention illégale au regard du droit international.
L’Observatoire rappelle en outre que les autorités israéliennes ont depuis longtemps l’intention de priver M. Hammouri de sa résidence permanente à Jérusalem. Le 29 juin 2021, le ministre de l’Intérieur israélien a annoncé l’adoption des recommandations faites par les services de renseignement israéliens pour révoquer sa résidence permanente sur la base d’une « violation de l’allégeance » à Israël, et le 18 octobre 2021, la révocation est devenue officielle. L’avocat de M. Hammouri a contesté cette décision et la Cour suprême israélienne devrait se prononcer sur le retrait de sa carte d’identité en février 2023. Au moment de la publication de cette déclaration, on ne sait toujours pas si cette audience aura bien lieu.
Depuis plusieurs années, Salah Hammouri est soumis à une répression continue et a été détenu arbitrairement à plusieurs reprises par les forces d’occupation israéliennes en raison de ses activités pacifiques en faveur des droits humains. Au total, Salah Hammouri a passé neuf ans dans les prisons israéliennes, répartis en six périodes de détention. En outre, l’épouse de Salah Hammouri, Elsa Lefort, de nationalité française, et leurs enfants, sont interdits par les autorités israéliennes d’entrer en Israël et dans le territoire palestinien occupé depuis 2016. Ce harcèlement constant a conduit les experts des droits humains des Nations unies à exprimer leurs préoccupations concernant le cas de M. Hammouri à plusieurs reprises au fil des ans.
L’Observatoire condamne avec la plus grande fermeté l’expulsion forcée de Salah Hammouri vers la France, ainsi que la violation par Israël du droit international humanitaire et des droits humains, et exhorte les autorités à respecter leurs obligations internationales et à garantir la liberté de mouvement et la liberté de choisir sa résidence de M. Hammouri, ainsi que son droit de retourner librement à Jérusalem.
L’Observatoire dénonce également l’incapacité des autorités françaises à protéger Salah Hammouri, ressortissant français, d’un transfert forcé, ainsi que leur manque d’actions pour prévenir les nombreuses violations des droits humains qui lui ont été infligées par les autorités israéliennes au fil des années. L’Observatoire appelle les autorités françaises à intervenir auprès des autorités israéliennes pour qu’elles garantissent le droit de Salah Hammouri à retourner librement à Jérusalem.
Paris-Genève, le 23 décembre 2022
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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
