Pour la liberté d’association

Depuis, des centaines d’ONG ont fait l’objet d’« inspections » inopinées. Plusieurs ont écopé d’amendes et ont été contraintes de fermer. En juin 2014, la loi a été modifiée, autorisant le ministère de la Justice à enregistrer les ONG en tant qu’« agents de l’étranger », sans leur consentement. Plus d’une douzaine d’entre elles ont ainsi déjà été enregistrées par le Ministère de la Justice.

Plus de soixante ONG de Bulgarie, France, Finlande, Allemagne, Irlande, Kenya, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Russie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni ont signé cette  lettre ouverte . La lettre sera remise au Président russe le 21 novembre 2014, date anniversaire de l’adoption de cette loi et de la répression qui s’en est suivie.

Monsieur le Président,

Nous soussignées, organisations non gouvernementales, vous exhortons par la présente à faire cesser la répression du droit à la liberté d’association, ainsi que les représailles envers les organisations non-gouvernementales (ONG) indépendantes sévissant actuellement en Russie.

Nous sommes profondément inquiets par le fait que, au nom de la loi relative aux « agents de l’étranger », des centaines d’ONG ont fait l’objet de contrôles inopinés de la part d’agents du gouvernement, entraînant l’interruption et la perturbation du travail légitime entrepris dans le cadre de dizaines de procédures judiciaires particulièrement laborieuses. Plusieurs ONG ou leurs représentants ont été sommés de payer des amendes exorbitantes, certaines organisations ayant même été contraintes à la dissolution car refusant la qualification d’« agent de l’étranger » – un terme apparenté à l’espionnage. Lesdites ONG ne sont ni des espions, ni des « agents » de l’étranger, et œuvrent dans l’intérêt des citoyens russes. Aujourd’hui, de nombreuses ONG en Russie semblent vouées à subir le même sort.

Aux termes de la législation antérieure, les ONG du pays étaient déjà tenues de rendre compte, au gouvernement et au grand public, de leurs actions et de leur activité financière. Il semble donc que l’unique objet de la législation relative aux « agents de l’étranger » soit de stigmatiser et discréditer  publiquement lesdites organisations.

Nous pensons que les ONG sont indispensables au bon fonctionnement de la société. Elles jouent un rôle majeur en permettant à la population d’avoir accès à des services largement justifiés ; elles aident à faire en sorte que les agents du gouvernement soient tenus responsables de leurs actes, et à l’amélioration des politiques appliquées dans l’intérêt des citoyens.

Nous vous demandons, en votre qualité de président de la Fédération de Russie et garant de sa Constitution et des droits et libertés fondamentaux qui y sont inscrits, de mettre tout en œuvre pour que la loi relative aux « agents de l’étranger » soit abrogée et pour que les ONG de Russie soient en mesure d’agir sans entraves ou sans être la cible de harcèlement, stigmatisation ou de représailles.
• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) (France)
• Agir ensemble pour les droits de l’homme (AEDH) (France)
• Amnesty International
• ARTICLE 19 (UK)
• Bulgarian Helsinki Committee (Bulgaria)
• Bunge la Mwananchi (Kenya)
• Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) (France) • Centrum Kształcenia Liderów i Wychowawców im. Pedro Arrupe (Pologne)
• CIVICUS
• Comité catholique contre la faim et pour le développement – Terre solidaire (CCFD) (France)
• Committee on the Administration of Justice Ltd (CAJ) (Northern Ireland, UK)
• Cordaid (Pays-Bas)
• Danny Sriskandarajah, our Secretary General
• English PEN (UK)
• European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) (UK)
• Emmaüs International (France)
• Finnish PEN (Finlande)
• Foundation Max van der Stoel (Pays-Bas)
• Free Press Unlimited (Pays-Bas)
• Front Line Defenders (Irlande) • Fundacja Edukacja dla Demokracji (Pologne)
• Fundacja im. Stefana Batorego (Pologne)
• Gevalor (France)
• Greenpeace Spain (Spain) • Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Helsinki Foundation for Human Rights) (Pologne)
• Hivos (Pays-Bas)
• Human Rights Commission (Kenya)
• Human Rights House Foundation (Norway)
• Human Rights House Foundation HRHF (Switzerland)
• Human Rights Watch
• Index on Censorship (UK) • INPRIS – Instytut Prawa i Społeczeństwa (Pologne) • Instytut Spraw Publicznych (Pologne)
• International Service for Human Rights
• Kansalaisjärjestöjen ihmisoikeussäätiö KIOS (Finlande)
• Kenya Human Rights Commission (Kenya)
• Koalicja Karat (Pologne)
• La lliga del drets dels pobles (Spain)
• Ligue des droits de l’Homme (France)

• Małopolskie Towarzystwo Oświatowe (Pologne)

• MEMORIAL Deutschland e.V. (Germany)
• Milieudefensie (Pays-Bas)
• MONIKA – Naiset liitto ry (Finlande)
• Movies that Matter (Pays-Bas)
• Naisten Linja Suomessa ry (Finlande)
• Netherlands Helsinki Committee (Pays-Bas)
• Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten (NJCM)
• Nederlandse Vereniging van Journalisten (NVJ) (Pays-Bas)
• NGO Working Group OSCE (Switzerland)
• Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (joint program FIDH and OMCT) (France)
• Pakolaisneuvonta ry (Finlande)
• Pat Finucane Centre, (Irlande)
• Queer Youth Norway (Norway)
• REDRESS (UK)
• Reporters sans frontières (RSF) (France)
• Russie-Libertés (France)
• Sadankomitea (Finlande)
• Society for Threatened Peoples (Switzerland)
• Stiftung Haus der Demokratie und Menschenrechte (Germany) 
• Stowarzyszenie Wschodnioeuropejskie Centrum Demokratyczne (Pologne)
• The Bellona Foundation (Norvège)
• The Norwegian LGBT Association (Norvège)
• UNITED for Intercultural Action (Pays-Bas)
• XENION Psychsoziale Hilfen für politisch Verfolgte e.V. (Allemagne)
• Автономная некоммерческая правозащитная организация «Молодежный центр консультации и тренинга» (Russie)
• Автономная некоммерческая организация «Правозащитная организация «МАШР» (Russie)
• Благотворительный фонд развития города Тюмени (Russie)
• Общественная правозащитная организация «Солдатские матери Санкт-Петербурга» (Russie)