La LDH avait alerté le 19 avril 2016 sur la question de la protection des données personnelles liée aux compteurs communicants Linky dont Enedis (ex-ERDF) a commencé l’installation dans plusieurs régions.
Suite à ce communiqué, la LDH a reçu une réponse de la Cnil l’assurant que les préconisations élaborées avec ERDF permettraient de respecter effectivement la protection des données personnelles.
Par ailleurs le responsable Enedis du projet de déploiement a pris contact avec la LDH pour plusieurs entretiens durant lesquels il a souhaité apporter des informations et des garanties sur le respect du protocole élaboré avec la Cnil. Selon lui, les seules données transférées automatiquement et quotidiennement dès lors que Linky est installé, sont les index de la consommation quotidienne du foyer. Pour que des données plus détaillées soient transmises, il est nécessaire que le client ouvre son espace personnel sécurisé sur le site d’Enedis et consente expressément au transfert de données. Le pas de mesure de la consommation d’électricité (la courbe de charge) ne pourra pas être inférieur à trente minutes (la Cnil préconisait dix minutes). Pour recevoir des conseils de fournisseurs d’énergie et de services divers, le client devra en faire la demande d’une part à Enedis et d’autre part à ces fournisseurs.
Toujours selon Enedis, c’est aussi dans son espace client que le consommateur pourra désactiver le stockage de ses données dans le compteur et supprimer celles qui ont été enregistrées.
Ces différentes procédures ne nous paraissent pas constituer une infraction au consentement libre et éclairé que la loi (Informatique & libertés) exige pour toute utilisation de données personnelles. La LDH déplore toutefois que l’usage obligatoire d’Internet n’offre pas de solution alternative aux clients qui n’y ont pas accès.
Reste aussi qu’un sérieux défaut d’information préalable à l’installation entraîne toutes sortes d’inquiétudes et des refus nombreux. Ainsi les installations des compteurs Linky qu’Enedis sous-traite à différents opérateurs en régions peut, en fonction du prestataire, très mal se passer, dès lors que les clients refusent cette installation, avec une utilisation de la force ou de la ruse tout à fait inacceptable. En tant que « donneur d’ordre », la responsabilité d’Enedis est engagée par l’attitude de ses sous-traitants.
La LDH demande à Enedis une meilleure information préalable des clients, elle veillera à ce qu’un accès soit proposé aux personnes n’ayant pas accès à l’Internet et restera vigilante quant au respect du protocole de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus, consulter le vrai/faux de Que Choisir sur les compteurs Linky
