Saisi par le président de la République dans le cadre d’une procédure baroque et inédite, le Conseil constitutionnel n’a censuré le texte voté par les parlementaires de droite et de gauche que sur trois de ses aspects, en validant l’essentiel. Rappelons que sous prétexte de lutte contre le terrorisme, ce texte couvre, de façon très inquiétante pour les libertés publiques, des champs d’activité divers (économie, social, diplomatie…) et met en place des dispositifs permettant de recueillir, de façon massive et très peu sélective, des données informatiques et téléphoniques constituant le quotidien des échanges entre nos concitoyennes et nos concitoyens. Dessaisissant le pouvoir judiciaire, pourtant garant des libertés individuelles, au bénéfice du Conseil d’Etat, créant un organe de contrôle dénué de réel pouvoir, organisant l’impunité de fait des agents de l’Etat, cette loi a été à l’origine d’une mobilisation large de la société civile regroupant associations de défense des droits, professionnels du Net et autorités indépendantes dépositaires de la sauvegarde des libertés individuelles.
Quant à la procédure d’adoption de cette loi, elle fut, elle-même, un déni de débat démocratique jusqu’au dernier instant.
Compte tenu du mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel et de la présence de nombreux anciens responsables politiques au sein de cette institution, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence observée depuis quelques années : préférer les apparences de la démocratie à la démocratie elle-même.
Il faudra donc attendre le prochain scandale d’Etat, s’il arrive au jour, pour que chacun se convainque de l’extrême dangerosité de cette loi.
La Ligue des droits de l’Homme restera vigilante et persistera à combattre tous les effets de ce texte attentatoire à nos libertés.
Paris, le 24 juillet 2015.
