La LDH exerce un recours pour rappeler aux autorités de police, s’il en était besoin, que le respect de la vie privée et de la réglementation relative aux données personnelles s’applique également aux étrangers.
Dans son édition du 26 février 2025, le journal Presse-Océan publiait en effet un article intitulé « une note de police cible les étrangers en situation régulière placés en garde à vue à Nantes », révélant l’existence d’une note prise par le directeur de la police interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique et demandant à ses services de transmettre aux services préfectoraux des fiches de renseignements sur les ressortissants étrangers en situation régulière placés en garde-à-vue.
Cette note, dont l’objet est « l’information des préfectures sur les délits commis par les étrangers en situation régulière », instaure ainsi une « procédure à appliquer pour l’ensemble des services interpellateurs (SIPJ, SLPJ, SIPAF, CPN Saint-Nazaire, Le Baule) » visant à « informer les services étrangers des délits et crimes commis par des étrangers en situation régulière » afin que ces derniers « appréci[en] des éventuelles mesures à prendre : dégradation de titre, retrait de titre, annulation d’une demande de titre ». Elle met en place une « fiche navette » à compléter par « l’enquêteur en charge de la procédure judiciaire (…) avec les éléments en sa possession » laquelle est ensuite transmise après contrôle hiérarchique, accompagnée des procès-verbaux d’enquête aux services préfectoraux.
La fiche annexée intitulée « procédure de refus, de non-renouvellement ou de retrait de titre de séjour » comprend notamment des données personnelles non nécessaires à la finalité poursuivie et viole le principe du secret de l’enquête.
La LDH, le Saf et le SM ont introduit un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes. Le référé-suspension sera audiencé ce 26 mars.
