Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de l’Hérault a pris un arrêté instaurant un périmètre de protection, au sein duquel était notamment interdit l’usage de « dispositifs sonores portatifs », en vue d’une visite du chef de l’Etat dans la commune de Ganges le 20 avril 2023.
L’arrêté ayant été pris trop tardivement, le dépôt d’un référé-liberté aurait été vain, ne permettant pas au juge de statuer avant le début du déplacement présidentiel.
La LDH et l’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico) ont toutefois décidé d’introduire un recours en annulation pour voir la juridiction administrative se prononcer par principe sur la légalité de cet arrêté.
Le 4 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté instituant un périmètre de protection. A titre liminaire, le juge précise qu’un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet qu’aux fins d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, en rappelant, en outre, que celui-ci doit être limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords. D’autre part, il indique qu’en l’absence de circonstances particulières, notamment relevant de la prévention des actes de terrorisme, un déplacement du président de la République ne saurait être regardé comme justifiant à lui seul, par sa nature, l’instauration d’un périmètre de protection. Ces rappels ainsi faits, le juge annule l’arrêté aux motifs que le contexte social à la date de l’arrêté ne suffit pas à caractériser l’existence d’un risque d’actes de terrorisme, qu’aucun élément n’est rapporté pour justifier que la visite présidentielle constituait un événement exposé à un tel risque et, qu’enfin, les impératifs de sécurisation des lieux pour prévenir toute atteinte à la sécurité publique ne sauraient justifier la mise en place d’un périmètre de protection.
