Communiqué LDH et FIDH
- La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et son organisation membre en France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), désapprouvent catégoriquement les déclarations de la diplomatie française sur la prétendue immunité du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant.
- Les mandats d’arrêts de la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre des deux responsables israéliens doivent s’appliquer, tel que spécifié par l’article 27 du statut de Rome qui invalide une quelconque immunité dans ce contexte.
- La France est tenue légalement en vertu du chapitre IX du statut de Rome de coopérer pleinement avec la Cour, y compris dans l’arrestation et la remise des individus recherchés par la Cour lorsque ces individus se trouvent sur leur territoire.
Paris, le 27 novembre 2024. Alors que la France s’est engagée à « appliquer vigoureusement ses obligations » vis à vis des mandats d’arrêts émis par la CPI contre Netanyahou et Gallant, le 26 novembre 2024, sa position s’est vue ternie par une déclaration du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propageant une confusion volontaire sur une immunité fictive des « Etats non parties à la CPI ». Une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié.
L’article 27(2) dispose que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne […], n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».« Les mandats d’arrêts de la CPI ne sont pas négociables » assène Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH et avocat mandaté à la CPI. « Ce sont des décisions émises par des juges au regard des preuves matérielles des crimes internationaux. Annoncer que l’on entend continuer de travailler en étroite collaboration avec un individu frappé d’un mandat d’arrêt pour crime de guerre et crime contre l’humanité est une ignominie. »
« De tels propos sont inacceptables et en dessous de la rigueur et de la compétence qui est attendue de la diplomatie française. Une telle suspicion jetée sur l’effectivité du droit international le fragilise dangereusement, à l’heure où l’on en a un besoin impérieux. La France doit sans attendre rectifier ses déclarations et rappeler qu’elle exécutera les décisions de la CPI » dénonce Nathalie Tehio, présidente de la LDH. « Il n’avait pas été question d’immunité pour M. Poutine : ce deux poids deux mesures porte préjudice à la parole de la France, notamment vis-à-vis des pays du Sud. »
Une déclaration contraire à la jurisprudence
La jurisprudence de la CPI le confirme en effet. Le 24 octobre 2024, la Chambre préliminaire II de la CPI a conclu qu’en « n’arrêtant pas M. Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire et en ne le remettant pas à la Cour, la Mongolie n’a pas donné suite à la demande de coopération de la Cour à cet égard, contrairement aux dispositions du statut de Rome, empêchant ainsi la Cour d’exercer ses fonctions et pouvoirs au sens de l’article 87(7) du Statut ». La Chambre a également affirmé que « l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’Etat, n’est pas opposable devant la CPI et qu’aucune renonciation n’est requise. Les Etats parties et ceux qui acceptent la compétence de la Cour ont le devoir d’arrêter et de remettre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, quelle que soit leur position officielle ou leur nationalité ».
