En date du 19 septembre 2022, le préfet de Mayotte adopte une nouvelle fois encore, au visa de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit Elan, un arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement visant cette fois-ci le lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou.
Rappelons que cette loi prévoit un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupants de terrain sans droit ni titre, et ce au mépris de leurs droits fondamentaux.
La LDH ne cesse, depuis 2021, de combattre ces arrêtés, que ce soit par la multiplication de recours juridictionnels ou, plus récemment encore, par la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Dans la poursuite de son engagement, le 19 octobre 2022, la LDH a introduit aux côtés des occupants sans titre un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de l’arrêté susvisé.
L’affaire demeure pendante.
