Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) condamne la poursuite à Mayotte d’une politique de criminalisation et de contraintes des personnes vivant dans les habitations précaires. Alors qu’elles ont subi les dévastations dues au cyclone Chido, elles subissent maintenant et de nouveau une destruction de leur lieu d’habitation, en même temps que plane sur elles le projet voulu par le gouvernement d’une mise en cause du droit du sol qui les versera dans le dénuement total, sans ressources, sans logement, sans statut.
La LDH constate que ces pratiques correspondent à une politique issue du passé colonial. Lorsque la consultation pour l’indépendance a été organisée par la France, il n’était alors pas question d’une partition des îles. L’Assemblée générale des Nations unies a entériné le processus en précisant que l’indépendance préserverait « l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores » (1973). Après les résultats favorables à l’indépendance en 1975 (sauf à Mayotte, alors soumise à une intense action en faveur de la scission), le président Valéry Giscard d’Estaing a reconnu l’unité de l’archipel avant de faire volte-face en organisant un référendum sur la seule île de Mayotte en 1976. A la grande satisfaction du parti colonial et de la droite parlementaire, qui voulait garder cette trace de l’ex-empire, la France a justifié la souveraineté sur cette île au nom d’une position géostratégique si importante pour elle, ce qui lui vaut la condamnation répétée par l’Assemblée générale des Nations unies.
Malgré la séparation, parce qu’il s’agit d’une même population, les relations familiales perdurent. Les déplacements d’une île à l’autre se sont donc poursuivis, tant pour des raisons affectives qu’économiques. A l’inverse d’une solution cohérente, le « visa Balladur » a figé les situations : ne pouvant plus être certains de pouvoir revenir à Mayotte, nombre de Comoriens s’y installent durablement.
La décision française de maintenir une souveraineté sur une seule partie d’un territoire unifié pendant la colonisation a séparé une même population par une frontière qui ne pouvait qu’être poreuse. La conséquence politique en est l’obsession de la chasse aux « migrants » devenue l’orientation centrale de la politique dans ce qui est devenu un département.
Malgré ce statut, l’égalité républicaine n’existe pas à Mayotte. L’absence d’une politique de lutte contre la précarité, la pauvreté et les inégalités – 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel – a fait des dévastations dues au cyclone une crise sociale majeure. L’eau n’arrive toujours pas régulièrement au robinet, l’électricité n’a été rétablie que deux mois après le passage du cyclone et la moitié des édifices publics ont été endommagés. Selon le rectorat, 30% des bâtiments scolaires sont inutilisables et les administrations restent fermées. La continuité du service public est censée être assurée en ligne mais la fracture numérique est une réalité criante.
La seule réponse au manque de logement a été l’adoption, le 3 janvier 2025, d’un arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de tôles pour empêcher la reconstruction des habitats informels, puis, le 7 février 2025, la publication d’un arrêté portant démolition d’un quartier pauvre dont l’exécution est imminente. Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi Elan qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte à détruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative, pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitants mis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation des loyers. Malgré la dévastation par le cyclone Chido, l’Etat n’hésite pas à poursuivre sa politique de destruction et a programmé, ces jours prochains, une nouvelle opération de « décasage » du quartier Hacomba dans la commune de Bandraboua.
La LDH demande le respect du droit à un logement. Le harcèlement des plus pauvres doit cesser ! Sans relogement envisagé, il n’est pas admissible d’enlever le peu de protection offerte par un toit en tôle, le peu de repère pour les enfants pour suivre leur scolarité.
La LDH constate que les règles ne sont toujours pas les mêmes dans l’hexagone ou à Mayotte, pourtant départementalisé depuis 2011, notamment pour les prestations sociales ou la scolarisation. Un traitement colonial est ainsi appliqué aux Mahorais.
L’obsession de l’immigration clandestine (celle régulière étant fixée à Mayotte en raison de la territorialisation du titre de séjour, qui empêche de s’installer librement sur tout le territoire de la République) a amené à proposer de nouveau, après la loi de 2018, le durcissement des conditions d’obtention de la nationalité française en vertu du droit du sol. La proposition de loi est en cours de vote : le texte sénatorial prévoit qu’une durée minimale de résidence d’un an (et non trois ans comme voté par les députés) soit exigée d’un parent à la date de naissance d’un enfant dans le département pour que celui-ci acquière la nationalité française. Cette disposition va fragiliser encore plus la situation administrative de nombre de jeunes pourtant nés et scolarisés à Mayotte.
La LDH s’oppose à ces mesures dérogatoires du droit commun. Le refus des inégalités et des discriminations que porte la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant voulu par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), devraient guider le gouvernement français vers un changement de sa politique.
Paris, le 31 mars 2025
