Communiqué FIDH
Déclaration commune de groupes russes et internationaux de défense des droits humains en faveur de Memorial.
La décision des autorités russes de fermer Memorial, l’une des organisations de la société civile les plus anciennes et les plus importantes de Russie, qui défend les droits humains, s’efforce de commémorer les victimes de la répression soviétique et offre une tribune pour le libre débat et l’expression artistique, est une attaque scandaleuse contre le cœur même de la communauté russe des droits humains.
Memorial compte deux entités clés : Memorial Human Rights Center et International Memorial Society. Le 11 novembre, l’International Memorial Society a reçu une lettre de la Cour suprême de Russie l’informant que le 8 novembre, le bureau du procureur général avait intenté une action en justice visant à obtenir sa liquidation pour violations répétées de la législation russe sur les « agents étrangers ». L’audience est fixée au 25 novembre.
Dans son action en justice, le Bureau du Procureur général a allégué que Mémorial International « commettait une violation flagrante des droits des citoyens » car il « dissimulait systématiquement des informations sur l’exercice de la fonction d’agent étranger« . Pour étayer cette accusation, le Bureau du Procureur général s’est référé à une séquence d’amendes administratives imposées à l’organisation et à ses dirigeants fin 2019-2020 pour avoir omis de marquer certains documents publiés avec l’étiquette toxique et stigmatisante « d’agent étranger », l’une des exigences pernicieuses de la loi sur les « agents étrangers ». Le bureau du procureur général a ensuite fait une déclaration kafkaïenne selon laquelle le non-respect de cette exigence a entraîné des violations du droit à la liberté d’expression et des droits de l’enfant consacrés par la Constitution russe, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le 12 novembre, le Centre des droits de l’Homme Memorial a été informé par le tribunal de la ville de Moscou que le bureau du procureur de la ville de Moscou avait déposé une plainte similaire contre lui et qu’une audience était en cours.
Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits humains, car elles constituent un outil permettant aux individus d’œuvrer à l’élimination des violations des droits humains et de demander des comptes aux responsables. La déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains souligne en particulier le droit des individus de former des organisations, associations ou groupes de la société civile, d’y adhérer et d’y participer pour promouvoir ou défendre les droits humains, ce qui constitue un élément clé du droit d’association. Elle souligne également l’importance pour les organisations de la société civile d’être en mesure d’exercer librement les droits d’association et d’expression, notamment par le biais d’activités telles que la recherche, l’obtention et la diffusion d’idées et d’informations ; la défense des droits humains ; l’accès et la communication avec les organismes internationaux de défense des droits humains ; et la soumission de propositions de réforme politique et législative aux niveaux local, national et international.
Toute restriction imposée au droit d’association doit être prévue par la loi, et être nécessaire et proportionnée à un objectif légitime. En particulier, les lignes directrices conjointes sur la liberté d’association adoptées par l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe indiquent que toute sanction à l’encontre des organisations de la société civile « doit toujours être conforme au principe de proportionnalité. » En outre, il est recommandé que « les autorités doivent veiller à appliquer la mesure qui est la moins perturbatrice et la moins destructrice pour le droit à la liberté d’association ». En outre, comme l’a établi la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence et comme l’a soutenu la Commission de Venise du Conseil de l’Europe dans ses avis, la dissolution involontaire d’une ONG ne devrait être utilisée que comme une mesure extrême à laquelle on ne pourrait recourir que dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d’un raisonnement bien fondé.
Il est important de noter que l’application de toute sanction à l’encontre d’une ONG doit reposer sur des motifs fondés et concerner des infractions réelles. Ce n’est pas le cas ici.
Pendant près d’une décennie, les autorités russes ont utilisé la législation répressive sur les « agents étrangers » introduite spécifiquement pour restreindre arbitrairement l’espace des organisations de la société civile et pénaliser les critiques, y compris les groupes de défense des droits humains. La décision de fermer Memorial, l’un des géants russes des droits humains, marque un nouveau Rubicon franchi dans la campagne du gouvernement visant à étouffer les voix indépendantes.
Cette attaque contre Memorial est un acte politique de représailles contre les défenseurs des droits humains. Les autorités russes doivent retirer immédiatement les poursuites engagées contre le Centre des droits de l’homme Memorial et l’International Memorial Society et prendre des mesures pour abroger la législation sur les « agents étrangers », car elle est en contradiction directe avec le droit d’association. Les autorités doivent en outre mettre toutes les réglementations relatives au droit d’association en conformité avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains et mettre fin à la répression des groupes et militants indépendants.
Le 15 novembre 2021
